Loi sur les brevets
Version de l'article 17 du 2003-07-02 au 2024-04-01 :
Note marginale :Pratique d’appel
17 Dans tous les cas où appel est prévu de la décision du commissaire à la Cour fédérale en vertu de la présente loi, cet appel est interjeté conformément à la Loi sur les Cours fédérales et aux règles et à la pratique de ce tribunal.
- L.R. (1985), ch. P-4, art. 17
- 2002, ch. 8, art. 182
- Date de modification :