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Loi sur les brevets

Version de l'article 62 du 2002-12-31 au 2017-09-20 :


Note marginale :Jugement qui annule un brevet

 Le certificat d’un jugement annulant totalement ou partiellement un brevet est, à la requête de quiconque en fait la production pour que ce certificat soit déposé au Bureau des brevets, enregistré à ce bureau. Le brevet ou telle partie du brevet qui a été ainsi annulé devient alors nul et de nul effet et est tenu pour tel, à moins que le jugement ne soit infirmé en appel en vertu de l’article 63.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 62
  • 1993, ch. 15, art. 49

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