Loi sur les pensions (L.R.C. (1985), ch. P-6)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2017, ch. 20, art. 288

      • 288 (1) Le passage du paragraphe 3.1(1) de la Loi sur les pensions précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Aucune compensation
          • 3.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, aucune compensation ne peut être versée relativement à une demande présentée par un membre des forces ou à son égard après le 1er avril 2006, sauf dans les cas suivants :

      • (2) L’alinéa 3.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) la demande est relative au décès d’un membre des forces qui est survenu avant le 1er avril 2006 ou qui résulte d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension a déjà été accordée;

      • (3) L’alinéa 3.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • e) le ministre a établi en application de la Loi sur le bien-être des vétérans que la blessure ou maladie ou l’aggravation d’une blessure ou maladie qui fait l’objet de la demande est indissociable, pour l’estimation du degré d’invalidité, de la blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension a déjà été accordée;

      • (4) Le paragraphe 3.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Exception

          (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande d’indemnité présentée au titre de la partie III.1 à l’égard d’une période de captivité qui a débuté avant le 1er avril 2006.

  • — 2017, ch. 20, art. 289

    • 289 Le paragraphe 35(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Loi sur le bien-être des vétérans

        (1.2) Dans le calcul du total des degrés d’invalidité, il est tenu compte de tout degré d’invalidité estimé au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans.

  • — 2017, ch. 20, al. 292(1)c)

    • Remplacement de « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes »
      • 292 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » est remplacé par « Loi sur le bien-être des vétérans » :

        • c) la définition de service spécial au paragraphe 3(1), l’intertitre précédant l’article 3.1 et les paragraphes 72(1) à (2) de la Loi sur les pensions;

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