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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.))
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-07-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), Règlement sur l’
- Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, Règlement sur l’
- Capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2009), Règlement sur la
- Capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada, Règlement sur la
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- Capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne, Règlement sur la [Abrogé]
- Cotisations des régimes de retraite, Règlement sur les
- Normes de prestation de pension, Règlement de 1985 sur les