Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.))

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

AGRÉMENT

Note marginale :Dépôt des documents
  •  (1) Dans les soixante jours suivant l’institution d’un régime de pension, l’administrateur dépose auprès du surintendant, en la forme et de la manière que ce dernier peut fixer :

    • a) le texte du régime;

    • b) copie de tout document constitutif ou à l’appui du régime ou du fonds de pension;

    • c) un certificat signé par lui attestant que le régime est conforme à la présente loi et aux règlements.

  • Note marginale :Agrément

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant agrée le régime de pension et délivre le certificat correspondant sur réception des documents.

  • Note marginale :Refus du surintendant

    (3) Le surintendant peut refuser l’agrément lorsque le régime de pension n’est pas conforme à la présente loi ou aux règlements.

  • Note marginale :Avis de la décision

    (4) Il informe l’administrateur des motifs de la non-conformité.

  • Note marginale :Obligations de l’administrateur

    (5) L’administrateur ne peut gérer le régime que s’il a rempli son obligation au titre du paragraphe (1), et il est tenu de s’assurer, pendant sa durée de validité, de la conformité du régime.

  • Note marginale :Excédent

    (6) Le régime déposé pour agrément doit prévoir le mode d’utilisation de tout excédent tant en cours de validité qu’à sa cessation.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 10;
  • 1998, ch. 12, art. 10;
  • 2010, ch. 25, art. 186.
Note marginale :Dépôt des modifications
  •  (1) Dans les soixante jours suivant la modification d’un document visé au paragraphe 10(1), l’administrateur la dépose auprès du surintendant accompagnée d’un certificat signé par lui attestant que le régime de pension modifié est conforme à la présente loi et aux règlements. La modification et le certificat sont déposés en la forme et de la manière que peut fixer le surintendant.

  • Note marginale :Nullité

    (2) Sauf autorisation du surintendant, est nulle la modification qui, selon le cas :

    • a) aurait pour effet de réduire soit le droit à pension relatif à la prestation de pension accumulée avant la date de la modification ou la prestation de pension, elle-même accumulée avant cette date, soit la prestation de pension immédiate ou différée à laquelle un participant, un ancien participant ou toute autre personne avait droit avant cette date;

    • b) entraînerait le ratio de solvabilité du régime en deçà du seuil de solvabilité réglementaire;

    • c) réduirait le ratio de solvabilité du régime dans les cas où ce ratio serait, une fois la modification apportée, inférieur au seuil de solvabilité réglementaire;

    • d) accroîtrait un droit à pension ou une prestation de pension, si le ratio de solvabilité du régime est inférieur au seuil de solvabilité réglementaire.

  • 1998, ch. 12, art. 10;
  • 2010, ch. 12, art. 1797, ch. 25, art. 187.