Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.))

Loi à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Transfert ou achat nuisible à la solvabilité

 L’administrateur doit obtenir le consentement du surintendant pour effectuer un transfert au titre de l’article 26 ou pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée, si, de l’avis de ce dernier, le transfert ou l’achat risque de porter atteinte à la solvabilité du régime de pension. Le surintendant peut consentir au transfert ou à l’achat, ou enjoindre à l’administrateur de l’effectuer.

  • 2010, ch. 12, art. 1814.

Interdiction de la discrimination sexuelle

Note marginale :Règle générale
  •  (1) Il ne peut être tenu compte du sexe d’un participant actuel ou ancien ou de celui de son époux ou conjoint de fait ou de son ex-époux ou ancien conjoint de fait pour déterminer, relativement à la participation au régime postérieure au 31 décembre 1986, le montant :

    • a) des cotisations du participant prévues par le régime;

    • b) des prestations de pension auxquelles l’un ou l’autre a ou pourra avoir droit au titre du régime.

  • Note marginale :Mesures d’application

    (2) Afin de se conformer à la règle générale prévue au paragraphe (1), un régime de pension peut :

    • a) utiliser des facteurs qui ne font pas de distinctions fondées sur le sexe;

    • b) prévoir des cotisations patronales variables selon le sexe du salarié;

    • c) utiliser toute autre méthode approuvée par le surintendant.

  • Note marginale :Transferts au titre de l’article 26

    (3) Par dérogation au paragraphe (1), les montants transférés au titre de l’article 26 peuvent varier selon le sexe du participant dans la mesure où cette variation n’entraîne pas de variation importante de la prestation de pension payable, à l’âge admissible, selon le sexe, en fonction des montants ainsi transférés.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 27;
  • 2000, ch. 12, art. 260.

Droits à l’information

Note marginale :Information des participants et époux ou conjoints de fait
  •  (1) Un régime de pension doit prévoir que :

    • a) chaque participant et chaque salarié admissible à participer au régime ainsi que leur époux ou conjoint de fait doivent recevoir, selon les circonstances et les modalités réglementaires :

      • (i) une explication écrite des dispositions du régime ainsi que des modifications de celui-ci applicables, dans les soixante jours suivant son institution ou sa modification, selon le cas,

      • (ii) tous autres renseignements prévus par règlement;

    • b) chaque participant ainsi que son époux ou conjoint de fait doivent recevoir, selon les circonstances et les modalités réglementaires, dans les six mois suivant la fin de chaque année de fonctionnement du régime ou tout délai supérieur accordé par le surintendant, un relevé indiquant :

      • (i) dans le cas d’un régime à prestations déterminées, les prestations de pension auxquelles le participant a droit, à la fin de l’année, au titre du régime,

      • (ii) la valeur cumulative, exprimée selon les modalités réglementaires, des cotisations versées, au titre du régime, par le participant ou, dans le cas d’une disposition à cotisations déterminées, par le participant ou relativement à celui-ci, depuis le début de sa participation,

      • (iii) le coefficient établi par règlement ou, à défaut, celui de capitalisation du régime, le cas échéant,

      • (iv) tous autres renseignements prévus par règlement;

    • b.1) chaque ancien participant ainsi que son époux ou conjoint de fait doivent recevoir, selon les circonstances et les modalités réglementaires, dans les six mois suivant la fin de chaque année de fonctionnement du régime ou tout délai supérieur accordé par le surintendant, un relevé indiquant :

      • (i) le coefficient établi par règlement ou, à défaut, celui de capitalisation du régime, le cas échéant,

      • (ii) tous autres renseignements prévus par règlement;

    • c) chaque participant ou ancien participant, ou toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime, ainsi que son époux ou conjoint de fait, ou son mandataire autorisé par écrit, peuvent, une fois au cours de chaque année de fonctionnement du régime, examiner copie des documents déposés au titre des paragraphes 9.01(5), 10(1) ou 10.1(1), de l’article 12, du paragraphe 29.03(4) ou des règlements pris en application de l’alinéa 39(1)i), des rapports remis au titre du paragraphe 9.01(6), des lettres de crédit visées au paragraphe 9.11(1), des documents présentés en application du paragraphe 29.3(3) ainsi que de tout autre document réglementaire, au bureau principal de l’administrateur au Canada ou à tout autre lieu dont sont convenus ce dernier et l’intéressé ou en commander par écrit un exemplaire;

    • d) l’administrateur remet au participant, si celui-ci prend sa retraite ou si sa participation prend fin pour une raison autre que la cessation totale du régime, ainsi qu’à son époux ou conjoint de fait, dans les trente jours de l’événement en cause — ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant — un relevé en la forme réglementaire indiquant les prestations de pension et autres prévues par le régime;

    • e) l’administrateur établit, en cas de décès du participant, un relevé en la forme réglementaire indiquant les prestations de pension et autres prévues par le régime et le remet, dans les trente jours suivant le décès — ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant — au survivant s’il y en a un, au bénéficiaire désigné s’il a été avisé de la désignation et qu’il n’y a pas de survivant, ou au liquidateur, à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur de la succession dans tout autre cas.

  • Sens de « coefficient de capitalisation »

    (2) L’expression « coefficient de capitalisation », au sous-alinéa (1)b)(iii), s’entend du rapport actif-passif du régime en fonctionnement, tel qu’il figure dans le dernier rapport actuariel relatif au régime et déposé auprès du surintendant.

  • Note marginale :Information à fournir à la cessation du régime

    (2.1) Le régime de pension prévoit que, en cas de cessation totale du régime, l’administrateur remet au participant et à l’ancien participant ainsi qu’à leur époux ou conjoint de fait :

    • a) un avis en la forme réglementaire les informant de la cessation, dans les trente jours suivant celle-ci ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant;

    • b) un relevé en la forme réglementaire indiquant les prestations de pension et autres prévues par le régime, dans les cent vingt jours suivant la cessation ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant.

  • Note marginale :Devoir de l’administrateur

    (3) L’administrateur doit, sans délai :

    • a) donner accès pour examen aux documents visés à l’alinéa (1)c);

    • b) expédier, sur paiement des frais raisonnables qu’il fixe, les exemplaires demandés au titre de l’alinéa (1)c).

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 28;
  • 1998, ch. 12, art. 17;
  • 2000, ch. 12, art. 263;
  • 2001, ch. 34, art. 75;
  • 2010, ch. 12, art. 1815, ch. 25, art. 193.