Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L.C. 2000, ch. 5

Sanctionnée 2000-04-13

Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l’utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l’information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

PARTIE 1PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    « activité commerciale »

    “commercial activity”

    « activité commerciale » Toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial de par leur nature, y compris la vente, le troc ou la location de listes de donneurs, d’adhésion ou de collecte de fonds.

    « commissaire »

    “Commissioner”

    « commissaire » Le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    « Cour »

    “Court”

    « Cour » La Cour fédérale.

    « document »

    “record”

    « document » Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information.

    « entreprises fédérales »

    “federal work, undertaking or business”

    « entreprises fédérales » Les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui relèvent de la compétence législative du Parlement. Sont compris parmi les entreprises fédérales :

    • a) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui se rapportent à la navigation et aux transports par eau, notamment l’exploitation de navires et le transport par navire partout au Canada;

    • b) les installations ou ouvrages, notamment les chemins de fer, canaux ou liaisons télégraphiques, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province, et les entreprises correspondantes;

    • c) les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province;

    • d) les passages par eaux entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger;

    • e) les aéroports, aéronefs ou lignes de transport aérien;

    • f) les stations de radiodiffusion;

    • g) les banques;

    • h) les ouvrages qui, bien qu’entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement être à l’avantage général du Canada ou à l’avantage de plusieurs provinces;

    • i) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité ne ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales;

    • j) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité auxquels le droit, au sens de l’alinéa a) de la définition de « droit » à l’article 2 de la Loi sur les océans, s’applique en vertu de l’article 20 de cette loi et des règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)k) de la même loi.

    « organisation »

    “organization”

    « organisation » S’entend notamment des associations, sociétés de personnes, personnes et organisations syndicales.

    « renseignement personnel »

    “personal information”

    « renseignement personnel » Tout renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom et du titre d’un employé d’une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail.

    « renseignement personnel sur la santé »

    “personal health information”

    « renseignement personnel sur la santé » En ce qui concerne un individu vivant ou décédé :

    • a) tout renseignement ayant trait à sa santé physique ou mentale;

    • b) tout renseignement relatif aux services de santé fournis à celui-ci;

    • c) tout renseignement relatif aux dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par lui, ou tout renseignement provenant des résultats de tests ou d’examens effectués sur une partie du corps ou une substance corporelle de celui-ci;

    • d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci;

    • e) tout renseignement recueilli fortuitement lors de la prestation de services de santé à celui-ci.

    « support de substitution »

    “alternative format”

    « support de substitution » Tout support permettant à une personne ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter des renseignements personnels.

  • Note marginale :Notes de l’annexe 1

    (2) Dans la présente partie, la mention des articles 4.3 ou 4.9 de l’annexe 1 ne vise pas les notes afférentes.

  • 2000, ch. 5, art. 2;
  • 2002, ch. 8, art. 183.