Note marginale :Effet d’une disposition supprimée de la liste

 La suppression de l’inscription d’une disposition ou d’un texte législatif sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3 n’a pas pour effet d’invalider un acte accompli conformément aux règlements relatifs à cette disposition ou à ce texte législatif, pris en vertu de l’article 50, alors que la disposition ou le texte était inscrit sur la liste figurant à l’annexe.

PARTIE 3Modification de la Loi sur la preuve au Canada

 [Modifications]

PARTIE 4Modification de la Loi sur les textes réglementaires

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PARTIE 5Modification de la Loi sur la révision des lois

 [Modifications]

PARTIE 6Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Les parties 1 à 5 ou telle de leurs dispositions entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, sur la recommandation :

  • a) dans le cas des parties 1 et 2 ou de telle de leurs dispositions, du ministre de l’Industrie;

  • b) dans le cas des parties 3 à 5 ou de telle de leurs dispositions, du ministre de la Justice.

 
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