Note marginale :Pouvoirs du commissaire
  •  (1) Le commissaire peut, dans le cadre de l’examen des plaintes :

    • a) assigner et contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou pièces qu’il juge nécessaires pour examiner la plainte dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;

    • b) faire prêter serment;

    • c) recevoir les éléments de preuve ou les renseignements — fournis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’il estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;

    • d) visiter, à toute heure convenable, tout local — autre qu’une maison d’habitation — occupé par l’organisation, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par elle pour ce local;

    • e) s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans le local visé à l’alinéa d) et y mener les enquêtes qu’il estime nécessaires;

    • f) examiner ou se faire remettre des copies ou des extraits des documents contenant des éléments utiles à l’examen de la plainte et trouvés dans le local visé à l’alinéa d).

  • Note marginale :Mode de règlement des différends

    (2) Il peut tenter de parvenir au règlement de la plainte en ayant recours à un mode de règlement des différends, notamment la médiation et la conciliation.

  • Note marginale :Délégation

    (3) Il peut déléguer les pouvoirs que les paragraphes (1) et (2) lui confèrent.

  • Note marginale :Renvoi des documents

    (4) Le commissaire ou son délégué renvoie les documents ou pièces demandés en vertu du présent article aux personnes ou organisations qui les ont produits dans les dix jours suivant la requête que celles-ci lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire ou son délégué d’en réclamer une nouvelle production.

  • Note marginale :Certificat

    (5) Chaque personne à qui les pouvoirs visés au paragraphe (1) sont délégués reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du local qui sera visité en application de l’alinéa (1)d).

  • 2010, ch. 23, art. 83.

Fin de l’examen

Note marginale :Motifs
  •  (1) Le commissaire peut mettre fin à l’examen de la plainte s’il estime, selon le cas :

    • a) qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve pour le poursuivre;

    • b) que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;

    • c) que l’organisation a apporté une réponse juste et équitable à la plainte;

    • c.1) que la question qui a donné lieu à la plainte fait l’objet d’un accord de conformité conclu en vertu du paragraphe 17.1(1);

    • d) que la plainte fait déjà l’objet d’une enquête au titre de la présente partie;

    • e) qu’il a déjà dressé un rapport sur l’objet de la plainte;

    • f) que les circonstances visées à l’un des alinéas 12(1)a) à c) existent;

    • g) que la plainte fait ou a fait l’objet d’un recours ou d’une procédure visés à l’alinéa 12(1)a) ou est ou a été instruite selon des procédures visées à l’alinéa 12(1)b).

  • Note marginale :Autre motif

    (2) Le commissaire peut mettre fin à l’examen de tout acte allégué dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était prouvé, une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ou à l’article 52.01 de la Loi sur la concurrence ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de cette loi.

  • Note marginale :Avis aux parties

    (3) Le commissaire avise le plaignant et l’organisation de la fin de l’examen et des motifs qui la justifient.

  • 2010, ch. 23, art. 83;
  • 2015, ch. 32, art. 12.

Rapport du commissaire

Note marginale :Contenu
  •  (1) Dans l’année suivant, selon le cas, la date du dépôt de la plainte ou celle où il en a pris l’initiative, le commissaire dresse un rapport où :

    • a) il présente ses conclusions et recommandations;

    • b) il fait état de tout règlement intervenu entre les parties;

    • c) il demande, s’il y a lieu, à l’organisation de lui donner avis, dans un délai déterminé, soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en oeuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite;

    • d) mentionne, s’il y a lieu, l’existence du recours prévu à l’article 14.

  • (2) [Abrogé, 2010, ch. 23, art. 84]

  • Note marginale :Transmission aux parties

    (3) Le rapport est transmis sans délai au plaignant et à l’organisation.

  • 2000, ch. 5, art. 13;
  • 2010, ch. 23, art. 84.

Audience de la Cour

Note marginale :Demande
  •  (1) Après avoir reçu le rapport du commissaire ou l’avis l’informant de la fin de l’examen de la plainte au titre du paragraphe 12.2(3), le plaignant peut demander que la Cour entende toute question qui a fait l’objet de la plainte — ou qui est mentionnée dans le rapport — et qui est visée aux articles 4.1.3, 4.2, 4.3.3, 4.4, 4.6, 4.7 ou 4.8 de l’annexe 1, aux articles 4.3, 4.5 ou 4.9 de cette annexe tels qu’ils sont modifiés ou clarifiés par les sections 1 ou 1.1, aux paragraphes 5(3) ou 8(6) ou (7), à l’article 10 ou à la section 1.1.

  • Note marginale :Délai de la demande

    (2) La demande est faite dans l’année suivant la transmission du rapport ou de l’avis ou dans le délai supérieur que la Cour autorise avant ou après l’expiration de l’année.

  • Note marginale :Précision

    (3) Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) s’appliquent de la même façon aux plaintes visées au paragraphe 11(2) qu’à celles visées au paragraphe 11(1).

  • 2000, ch. 5, art. 14;
  • 2010, ch. 23, art. 85;
  • 2015, ch. 32, art. 13.
Note marginale :Exercice du recours par le commissaire

 S’agissant d’une plainte dont il n’a pas pris l’initiative, le commissaire a qualité pour :

  • a) demander lui-même, dans le délai prévu à l’article 14, l’audition de toute question visée à cet article, avec le consentement du plaignant;

  • b) comparaître devant la Cour au nom du plaignant qui a demandé l’audition de la question;

  • c) comparaître, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à la procédure.

Note marginale :Réparations

 La Cour peut, en sus de toute autre réparation qu’elle accorde :

  • a) ordonner à l’organisation de revoir ses pratiques de façon à se conformer aux articles 5 à 10;

  • b) lui ordonner de publier un avis énonçant les mesures prises ou envisagées pour corriger ses pratiques, que ces dernières aient ou non fait l’objet d’une ordonnance visée à l’alinéa a);

  • c) accorder au plaignant des dommages-intérêts, notamment en réparation de l’humiliation subie.

Note marginale :Procédure sommaire
  •  (1) Le recours prévu aux articles 14 ou 15 est entendu et jugé sans délai et selon une procédure sommaire, à moins que la Cour ne l’estime contre-indiqué.

  • Note marginale :Précautions à prendre

    (2) À l’occasion des procédures relatives au recours prévu aux articles 14 ou 15, la Cour prend toutes les précautions possibles, notamment, si c’est indiqué, par la tenue d’audiences à huis clos et l’audition d’arguments en l’absence d’une partie, pour éviter que ne soient divulgués, de par son propre fait ou celui de quiconque, des renseignements qui justifient un refus de communication de renseignements personnels demandés en vertu de l’article 4.9 de l’annexe 1.

Accord de conformité

Note marginale :Conclusion d’un accord de conformité
  •  (1) Le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — pouvant constituer une contravention à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.1 ou une omission de mettre en oeuvre une recommandation énoncée dans l’annexe 1, conclure avec l’organisation intéressée un accord, appelé « accord de conformité », visant à faire respecter la présente partie.

  • Note marginale :Conditions

    (2) L’accord de conformité est assorti des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la présente partie.

  • Note marginale :Effet de l’accord de conformité

    (3) Lorsqu’un accord de conformité a été conclu, le commissaire :

    • a) ne peut demander à la Cour, aux termes du paragraphe 14(1) ou de l’alinéa 15a), une audition à l’égard de toute question visée par l’accord;

    • b) demande la suspension de toute demande d’audition d’une question visée par l’accord qu’il a faite et qui est pendante au moment de la conclusion de l’accord.

  • Note marginale :Précision

    (4) Il est entendu que la conclusion de l’accord n’a pas pour effet d’empêcher les poursuites pour infraction à la présente loi, ou d’empêcher un plaignant — autre que le commissaire — de faire une demande d’audition de la question aux termes de l’article 14.

  • 2015, ch. 32, art. 15.
 
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