Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, ch. 28)

Loi à jour 2017-03-20; dernière modification 2016-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Recouvrement des frais

 Sa Majesté du chef du Canada peut également recouvrer, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada, les frais exposés par elle et liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi, notamment en ce qui touche :

  • a) l’inspection, le traitement, les essais ou les analyses d’un lieu, d’un produit antiparasitaire ou de tout autre objet, ou encore le stockage, le déplacement, la saisie, la rétention, la confiscation, la disposition ou la restitution d’un produit ou d’un objet;

  • b) les mesures d’application ou de contrôle de risques prises par le ministre ou l’inspecteur sous le régime de la présente loi.

  • 2002, ch. 28, art. 64;
  • 2016, ch. 9, art. 58.
Note marginale :Prescription

 Le recouvrement au titre de la présente loi de toute créance de Sa Majesté du chef du Canada se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible.

  • 2016, ch. 9, art. 58.
Note marginale :Certificat de non-paiement
  •  (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances dont le recouvrement peut être poursuivi en vertu des articles 63 ou 64.

  • Note marginale :Enregistrement en Cour fédérale

    (2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

  • 2016, ch. 9, art. 58.

Limitation de responsabilité

Note marginale :Non-responsabilité de Sa Majesté

 Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations découlant de la présente loi ou des règlements.

Droits à payer pour l’utilisation de renseignements

Note marginale :Ententes sur les droits à payer
  •  (1) Le ministre fixe les conditions des ententes que doivent conclure les demandeurs avec les titulaires en vue d’établir les droits à payer pour pouvoir utiliser les renseignements fournis au ministre par les titulaires aux termes de la présente loi, ou se fonder sur eux.

  • Note marginale :Négociation et arbitrage

    (2) Toute entente visée au paragraphe (1) est conclue conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 67(1)h) et prévoit l’établissement, au moyen de la négociation et de l’arbitrage obligatoire, des droits à payer.

  • Note marginale :Loi sur l’arbitrage commercial

    (3) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la Loi sur l’arbitrage commercial s’applique à toute procédure d’arbitrage dans le cadre du présent article et des règlements.

  • Note marginale :Limite

    (4) Le paragraphe 5(2) de la Loi sur l’arbitrage commercial ne s’applique pas à une procédure d’arbitrage visée au paragraphe (3).

  • Note marginale :Règlements

    (5) Les règlements pris par le ministre de la Justice en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’arbitrage commercial s’appliquent à toute procédure d’arbitrage visée au paragraphe (3) à moins d’avis contraire des parties.

Règlements

Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) prévoyant des politiques gouvernementales qui soient conformes aux objectifs de la présente loi, pour l’application de la définition de politique gouvernementale à l’article 2;

    • b) établissant, pour l’application de la présente loi, la nomenclature des parasites et des produits antiparasitaires;

    • c) concernant les renseignements et les éléments qui doivent accompagner les demandes visées aux articles 7 ou 10;

    • d) concernant les normes de pratiques en laboratoire à respecter lorsque des essais sont effectués pour l’obtention de renseignements relatifs à un produit antiparasitaire, la certification de l’observation de ces normes, les inspections et vérifications afférentes ainsi que les conséquences de leur transgression;

    • e) concernant l’évaluation des risques sanitaires ou environnementaux des produits antiparasitaires et de leur valeur;

    • f) concernant l’homologation des produits antiparasitaires, notamment les types d’homologation pour des catégories de produits et, pour chaque type :

      • (i) les critères et les caractéristiques,

      • (ii) la période de validité ou la période de validité maximale de l’homologation, laquelle peut être d’une durée indéterminée;

    • f.1) concernant les usages limités et définissant usage limité pour l’application de la présente loi et de ses règlements;

    • g) énonçant les obligations prévues par règlements qui sont des conditions d’homologation;

    • h) concernant les circonstances et les conditions selon lesquelles les renseignements fournis au ministre par les titulaires peuvent être utilisés relativement à des demandes ou des homologations d’autres personnes, ou peuvent y servir d’appui, y compris les distinctions à faire entre les droits des titulaires au regard des fins auxquelles les renseignements ont été fournis au ministre;

    • i) concernant la liste des produits antiparasitaires d’exportation contrôlée et les autorisations d’exportation d’un produit antiparasitaire et leur modification, leur suspension et leur révocation;

    • j) concernant les commissions d’examen, notamment leur constitution, le processus de sélection et la rémunération de leurs membres ainsi que les frais de déplacement et de séjour auxquels ils ont droit;

    • k) concernant les autorisations d’utilisation d’un produit antiparasitaire non homologué à des fins déterminées et leur modification, leur suspension et leur révocation;

    • l) concernant le Registre, notamment en ce qui a trait aux renseignements à y inscrire et à son accès au public;

    • m) concernant la divulgation de données d’essai confidentielles;

    • n) précisant les renseignements à exclure, totalement ou partiellement, de l’application du paragraphe 43(5);

    • o) concernant la fabrication, la possession, la manipulation, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation, la distribution, l’utilisation et la disposition des produits antiparasitaires;

    • p) établissant des normes relatives aux produits antiparasitaires, notamment quant à leur forme et leur composition;

    • q) concernant les mesures à prendre en vue de faciliter l’identification des produits antiparasitaires, notamment par le changement de coloration;

    • r) concernant l’emballage, l’étiquetage et la publicité des produits antiparasitaires;

    • s) concernant les renseignements sur la sécurité des produits antiparasitaires, notamment ceux relatifs aux fiches de données de sécurité;

    • t) concernant la tenue, par les titulaires, fabricants, importateurs, exportateurs, distributeurs et utilisateurs de produits antiparasitaires, de dossiers relatifs aux produits qu’ils fabriquent, stockent, importent, exportent, distribuent ou utilisent, ou dont ils disposent, et prévoyant leur mise à la disposition du ministre;

    • u) concernant la tenue de registres, par les titulaires, des renseignements sur les ventes de produits antiparasitaires, la conservation et la transmission de ces renseignements au ministre par les titulaires et anciens titulaires ainsi que l’utilisation de ces renseignements par celui-ci;

    • v) concernant le prélèvement d’échantillons et les analyses à effectuer pour l’application de la présente loi;

    • w) concernant l’exploitation et l’inspection des établissements où sont fabriqués des produits antiparasitaires homologués;

    • x) concernant la conservation, la rétention et la confiscation des objets saisis par un inspecteur;

    • y) concernant les modalités de disposition — notamment par destruction — des objets confisqués ou dont la présente loi permet la disposition;

    • z) concernant les révisions visées à l’article 60;

    • z.1) concernant la remise ou la transmission de documents au titre de la présente loi, notamment la transmission sous forme électronique;

    • z.2) concernant les droits et autres frais relatifs à l’application de la présente loi et des règlements;

    • z.21) déterminant des catégories de produits antiparasitaires et des divisions et subdivisions de ces catégories;

    • z.3) concernant la mise en oeuvre, en ce qui concerne les produits antiparasitaires, des accords internationaux touchant ceux-ci;

    • z.4) soustrayant à l’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements des personnes, des activités ou des produits antiparasitaires, notamment les produits antiparasitaires qui sont importés uniquement en vue de leur exportation, et fixant les conditions dans lesquelles ils y sont soustraits;

    • z.5) prenant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi ainsi que toute autre mesure d’application de celle-ci.

  • Note marginale :Incorporation de normes

    (2) Il est entendu que les règlements pris en vertu des alinéas (1)d) ou p) qui incorporent des normes par renvoi peuvent prévoir qu’elles sont incorporées soit avec leurs modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes leurs modifications successives.

  • Note marginale :Documents produits conjointement

    (2.1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.

  • Note marginale :Normes techniques dans des documents internes

    (2.2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre, notamment :

    • a) des spécifications, classifications, illustrations ou graphiques ou tout autre renseignement de nature technique;

    • b) des méthodes d’essai, procédures ou normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité, de nature technique.

  • Note marginale :Portée de l’incorporation

    (2.3) L’incorporation par renvoi peut viser le document à une date donnée ou avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Règlements relatifs à l’Accord de libre-échange nord-américain et à l’Accord sur l’OMC

    (3) Le gouverneur en conseil peut en outre prendre, concernant les produits antiparasitaires, les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en oeuvre de l’article 1711 de l’Accord de libre-échange nord-américain ou du paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC.

  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (3).

    Accord de libre-échange nord-américain

    Accord de libre-échange nord-américain Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (North American Free Trade Agreement)

    Accord sur l’OMC

    Accord sur l’OMC Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (WTO Agreement)

  • 2002, ch. 28, art. 67;
  • 2016, ch. 9, art. 59.
 
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