Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)

Loi à jour 2016-08-15; dernière modification 2007-06-22 Versions antérieures

Loi sur la mise en quarantaine

L.C. 2005, ch. 20

Sanctionnée 2005-05-13

Loi visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la mise en quarantaine.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agent de contrôle

screening officer

agent de contrôle Agent des douanes au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes ou personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 5(1). (screening officer)

agent de la paix

peace officer

agent de la paix S’entend au sens des alinéas c) et g) de la définition de ce terme à l’article 2 du Code criminel. (peace officer)

conducteur

operator

conducteur Personne responsable d’un véhicule; y est assimilé tout membre de l’équipage. (operator)

contrôle médical

health assessment

contrôle médical Évaluation de l'état de santé du voyageur consistant en un examen de ses antécédents médicaux qui présentent un intérêt et de l’historique de ses déplacements ainsi qu'en un examen physique, notamment l’examen de la tête, du cou et des extrémités et la prise de signes vitaux telles la température et la fréquence cardiaque et respiratoire. (health assessment)

examen médical

medical examination

examen médical La vérification des antécédents médicaux qui présentent un intérêt, l’examen des déplacements et l’examen physique de la personne, y compris les radiographies, analyses de laboratoire et tests de diagnostic nécessaires pour établir si elle pourrait être atteinte d’une maladie transmissible. (medical examination)

installation de quarantaine

quarantine facility

installation de quarantaine Lieu servant à la détention de voyageurs. (quarantine facility)

maladie transmissible

communicable disease

maladie transmissible Maladie inscrite à l’annexe ou maladie causée par un agent infectieux ou une toxine biologique transmissibles à l’être humain et présentant un danger grave pour la santé publique. Y est assimilé l’agent infectieux qui cause la maladie transmissible. (communicable disease)

médecin

medical practitioner

médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)

ministre

Minister

ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

point d’entrée

entry point

point d’entrée Lieu où est situé un bureau de douane au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes ou lieu désigné par le ministre en vertu de l’article 9. (entry point)

point de sortie

departure point

point de sortie Lieu désigné par le ministre en vertu de l’article 10. (departure point)

poste de quarantaine

quarantine station

poste de quarantaine Lieu servant à l’administration et au contrôle d’application de la présente loi. (quarantine station)

propriétaire

owner

propriétaire Sauf à l’article 43, le locataire est assimilé au propriétaire. (owner)

véhicule

conveyance

véhicule Tout moyen de transport, notamment bateau, aéronef, train, véhicule à moteur et remorque, qui entre au Canada ou qui s’apprête à en sortir. Y est assimilé le conteneur. (conveyance)

vecteur

vector

vecteur Tout insecte ou animal capable de transmettre une maladie transmissible. (vector)

voyageur

traveller

voyageur Personne — notamment un conducteur — qui entre au Canada ou qui s’apprête à en sortir. (traveller)

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Objet de la loi

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet la protection de la santé publique au moyen de mesures exhaustives visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles.

Pouvoirs du ministre

Note marginale :Désignation de l’agent de contrôle, de l’agent d’hygiène du milieu et de l’analyste
  •  (1) Le ministre peut désigner — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — toute personne qualifiée à titre d’agent de contrôle, d’agent d’hygiène du milieu ou d’analyste.

  • Note marginale :Désignation de l’agent de quarantaine

    (2) Le ministre peut désigner — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — tout médecin ou autre professionnel de la santé qualifié à titre d’agent de quarantaine.

  • Note marginale :Désignation du réviseur

    (3) Le ministre peut désigner tout médecin à titre de réviseur.

  • Note marginale :Certificat

    (4) L’agent de contrôle qui n’est pas agent des douanes ainsi que l’agent de quarantaine et l’agent d’hygiène du milieu reçoivent du ministre un certificat attestant leur qualité; ils sont tenus de le présenter, sur demande, à toute personne interrogée et à tout responsable du lieu ou du véhicule inspecté.

Note marginale :Poste de quarantaine
  •  (1) Le ministre peut établir des postes de quarantaine partout au Canada.

  • Note marginale :Mise à disposition de terrains et d’installations

    (2) Sur demande écrite du ministre, l’exploitant d’une installation où est situé un bureau de douane au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes fournit et entretient sans frais les terrains ou installations et leurs accessoires qui, de l'avis du ministre, sont nécessaires à l’établissement d’un poste de quarantaine.

Note marginale :Installation de quarantaine

 Le ministre peut, par arrêté, désigner tout lieu au Canada comme installation de quarantaine. Il peut annuler, modifier ou réactiver la désignation.

Note marginale :Fourniture obligatoire
  •  (1) Le responsable d’un lieu dont le ministre estime l’utilisation comme installation temporaire de quarantaine nécessaire pour protéger la santé publique fournit le lieu au ministre sur demande.

  • Note marginale :Désignation réputée

    (2) Le lieu est réputé désigné comme installation de quarantaine.

  • Note marginale :Indemnisation

    (3) Le ministre peut indemniser toute personne pour l’utilisation du lieu.

  • Note marginale :Consultation

    (4) Avant de prendre possession d’un lieu, le ministre consulte l’autorité sanitaire provinciale de la province intéressée.

Note marginale :Points d’entrée

 Le ministre peut, par arrêté, désigner tout lieu au Canada comme point d’entrée.

Note marginale :Points de sortie

 Le ministre peut, par arrêté, s’il estime que cela est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible, désigner tout lieu au Canada comme point de sortie.

Note marginale :Accords

 Le ministre peut conclure, avec un ministère ou un organisme public canadien ou d’une province ou une autorité sanitaire, des accords relatifs à l’application et au contrôle d’application de la présente loi ou d’une loi d’une province.

 
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