Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2007-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Indemnisation

 Le ministre peut verser au propriétaire des biens endommagés ou détruits en application des articles 39 ou 40 une indemnité d’un montant égal à la valeur marchande des biens, déterminée par le ministre, au moment où ils ont été endommagés ou détruits, déduction faite de toute somme que le propriétaire a reçue ou est en droit de recevoir à leur égard, notamment au titre des biens récupérés ou du produit d'une assurance.

CADAVRES, ORGANES ET RESTES HUMAINS

Note marginale :Obligation du conducteur
  •  (1) Le conducteur qui entre au Canada dans un véhicule à bord duquel se trouve un cadavre, un organe ou des restes humains remet une copie du certificat de décès à l’agent de contrôle au point d’entrée.

  • Note marginale :Absence de certificat de décès ou maladie transmissible

    (2) En l’absence d’un certificat de décès, ou si l’agent de contrôle a des motifs raisonnables de soupçonner que le cadavre, l’organe ou les restes humains sont ou pourraient être atteints d’une maladie transmissible ou sont infestés de vecteurs, il en avise sans délai l’agent de quarantaine et se conforme aux directives de celui-ci.

  • Note marginale :Directives

    (3) Le conducteur doit se conformer aux directives de l’agent de quarantaine relatives au cadavre, à l’organe ou aux restes humains.

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit d’exporter un cadavre, un organe ou des restes humains qui sont ou pourraient être atteints d’une maladie transmissible inscrite à l’annexe si ce n’est avec l’autorisation du ministre ou conformément aux règlements.

Note marginale :Exception

 Les articles 44 et 45 ne s’appliquent pas aux cellules, tissus et organes destinés à la transplantation qui sont importés ou exportés conformément à la Loi sur les aliments et drogues.

POUVOIRS GÉNÉRAUX

Note marginale :Pouvoirs d’inspection
  •  (1) En vue d’établir si un véhicule ou un lieu, ou ce qu’ils contiennent, pourrait être une source de maladie transmissible ou si un voyageur est ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible ou est infesté de vecteurs, et pour l’application de la présente loi, l’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu peut :

    • a) ordonner l’immobilisation du véhicule à un point d’entrée, un point de sortie ou ailleurs au Canada et le rediriger vers un lieu où pourra être effectuée une inspection;

    • b) procéder à l’inspection du véhicule ou du lieu où s’est trouvé le véhicule;

    • c) ouvrir et examiner la marchandise ou tout contenant, bagage ou emballage ou toute autre chose;

    • d) exiger la présentation de tout document selon les modalités qu’il estime nécessaires à l’inspection;

    • e) sauf sur la personne du voyageur, prélever ou faire prélever des échantillons et effectuer ou faire effectuer des essais ou des analyses;

    • f) à l’exception des mensurations et du poids du voyageur, prendre des mesures.

  • Note marginale :Système informatique et matériel de reprographie

    (2) Dans le cadre de son inspection, l’agent peut :

    • a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

    • b) obtenir ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d’examen ou de reproduction;

    • c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie pour faire des copies de tout dossier ou document.

  • Note marginale :Pouvoirs de l’agent de contrôle

    (3) L’agent de contrôle peut exercer les pouvoirs prévus au présent article, sauf celui prévu à l’alinéa (1)e).