Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2007-06-22 Versions antérieures

MODIFICATION CORRÉLATIVE

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

81. [Modification]

ABROGATION

82. [Abrogation]

DISPOSITION DE COORDINATION

83. [Modification]

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

Note de bas de page *84. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 83, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note: Loi, à l'exception de l'article 34 et de l'article 83, ce dernier en vigueur à la sanction le 13 mai 2005, en vigueur le 12 décembre 2006, voir TR/2006-143; article 34 en vigueur le 22 juin 2007, voir 2007, ch. 27, art. 5.)