Loi sur les dispositifs émettant des radiations (L.R.C. (1985), ch. R-1)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2004-10-13 Versions antérieures
Loi sur les dispositifs émettant des radiations
L.R.C. (1985), ch. R-1
Loi concernant la vente et l’importation de certains dispositifs émettant des radiations
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi sur les dispositifs émettant des radiations.
- S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 1.
DÉFINITIONS
Note marginale :Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« analyste »
“analyst”
« analyste » Personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 11(1).
« dispositif émettant des radiations »
“radiation emitting device”
« dispositif émettant des radiations »
a) Dispositif susceptible de produire et d’émettre des radiations;
b) élément ou accessoire d’un tel dispositif.
« distributeur »
“distributor”
« distributeur » Personne qui fait le commerce de vente ou de location de dispositifs émettant des radiations.
« emballage »
“package”
« emballage » Est assimilée à un emballage toute chose en laquelle un dispositif émettant des radiations est contenu, placé ou emballé, en tout ou en partie.
« étiquette »
“label”
« étiquette » Est assimilé à une étiquette un mot, une inscription ou marque accompagnant un dispositif émettant des radiations ou un emballage.
« fabricant »
“manufacturer”
« fabricant » Personne qui, pour le commerce, fabrique, modifie ou assemble, dans quelque mesure que ce soit, des dispositifs émettant des radiations.
« inspecteur »
“inspector”
« inspecteur » Personne désignée à ce titre conformément à l’article 7.
« location »
“lease”
« location » Sont assimilées à la location l’offre de location et la possession pour location.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre de la Santé.
« publicité »
“advertise”
« publicité » S’entend notamment de la présentation, par tout moyen, d’un dispositif émettant des radiations en vue d’en faire la promotion, directement ou indirectement.
« radiation »
“radiation”
« radiation » Énergie émise sous forme d’ondes électromagnétiques ou sonores.
« vente »
“sell”
« vente » Sont assimilés à la vente l’offre de vente, la possession pour vente, la livraison pour vente et la distribution.
- L.R. (1985), ch. R-1, art. 2;
- 1996, ch. 8, art. 32.
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