Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Incorporation par renvoi

Note marginale :Incorporation par renvoi

 Il peut être précisé, dans un règlement d’application de la présente loi qui incorpore par renvoi un classement, une norme, une procédure ou une autre spécification qu’ils sont incorporés avec leurs modifications successives.

Incompatibilité

Note marginale :Incompatibilité

 Les dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe 7(1) et des articles 7.1, 18, 24, 37, 47 et 47.1 ainsi que les règles en vigueur sous le régime des articles 19 ou 20 l’emportent sur les dispositions incompatibles des textes d’application de toute autre loi fédérale.

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 49;
  • 1999, ch. 9, art. 35.

 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 231]

Examen de la loi

Note marginale :Examen complet
  •  (1) Le ministre nomme, dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Dépôt du rapport

    (2) Le ministre fait déposer une copie d’un rapport de l’examen visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 51;
  • 2012, ch. 7, art. 38.

PARTIE VIModifications corrélatives et dispositions transitoires

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada

 [Modifications]

Code criminel

 [Modifications]

Loi de 1987 sur les transports nationaux

 [Modifications]

Loi sur les chemins de fer

 [Modifications]

Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer

 [Modifications]

Dispositions transitoires concernant les modifications à la Loi sur les chemins de fer

Note marginale :Règlements, règles et ordonnances d’application générale
  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 119;
  • 1996, ch. 10, art. 267;
  • 2015, ch. 31, art. 35.
 
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