Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))

Loi à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Interdiction d’accès aux lignes de chemin de fer

Note marginale :Interdiction de pénétrer sur l’emprise

 Il est interdit de pénétrer, sans excuse légitime, sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer.

  • 1994, ch. 15, art. 2.
Note marginale :Priorité aux trains

 Les usagers de la route doivent, à tout franchissement routier, céder le passage au train dont l’approche a été adéquatement signalée.

  • 1999, ch. 9, art. 20.1;
  • 2012, ch. 7, art. 18(F).

PARTIE IVAPPLICATION ET CONTRÔLE

Inspecteurs de la sécurité ferroviaire et agents de contrôle

Note marginale :Désignation
  •  (1) Le ministre peut désigner les personnes qu’il estime qualifiées pour remplir les fonctions d’inspecteur de la sécurité ferroviaire ou celles d’agent de contrôle dans le cadre de la présente loi. Il doit, à l’égard de ces personnes, préciser leur champ de compétence ainsi que les modalités selon lesquelles elles exercent leurs fonctions.

  • Note marginale :Exercice des fonctions

    (1.1) Dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de la présente loi, les personnes désignées en vertu du paragraphe (1) agissent pour le ministre et en son nom.

  • Note marginale :Certificat

    (2) L’inspecteur reçoit un certificat, délimitant sa compétence, qu’il est tenu de présenter, sur demande, à toute personne apparemment responsable de l’objet de sa visite, dans l’exercice même présumé de ses fonctions.

  • Note marginale :Inspecteur non contraignable

    (3) L’inspecteur ne peut être contraint à révéler dans une action civile, sans l’autorisation écrite du ministre, les renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses fonctions.

  • Note marginale :Inspecteur non responsable

    (4) L’inspecteur n’encourt aucune responsabilité personnelle à l’égard d’un fait — acte ou omission — accompli de bonne foi sous le régime de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 27;
  • 1999, ch. 9, art. 22;
  • 2012, ch. 7, art. 19.
Note marginale :Désignation : suspension, annulation ou refus pour inaptitude
  •  (1) Le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler la désignation d’un agent de contrôle, ou refuser de désigner une personne à titre d’agent de contrôle, s’il estime que l’intéressé est inapte ou ne répond pas — ou ne répond plus — aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité de la désignation.

  • Note marginale :Désignation : suspension ou annulation pour infraction

    (2) Le ministre peut suspendre ou annuler la désignation de l’agent de contrôle s’il estime que celui-ci a commis une infraction, au sens de l’article 41.

  • Note marginale :Désignation : suspension pour motif de sécurité

    (3) Le ministre peut suspendre la désignation de l’agent de contrôle s’il estime que l’exercice, par lui, des fonctions d’agent de contrôle constitue un danger immédiat ou probable pour la sûreté du transport ferroviaire.

  • 2001, ch. 29, art. 65.