Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2008-07-02 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1998, ch. 30, art. 10

    Procédures

    10. Les procédures intentées avant l'entrée en vigueur du présent article et auxquelles s'appliquent des dispositions visées par les articles 12 à 16 se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.

  • — 2007, ch. 19, art. 58

    Agents de police nommés en vertu de l’article 158 de la Loi sur les transports au Canada

    58. Les agents de police nommés en vertu de l’article 158 de la Loi sur les transports au Canada qui sont en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi sont réputés avoir été nommés en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par cet article 54.