Loi référendaire (L.C. 1992, ch. 30)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Émission des brefs référendaires, Décret autorisant l’
- Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
- Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum
- Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum [Abrogé]
- Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales)
- Tarif des honoraires référendaires fédéraux
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