Loi référendaire (L.C. 1992, ch. 30)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide