Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer (L.R.C. (1985), ch. R-4)

Loi à jour 2013-04-29

Note marginale :Détermination des frais nets de déplacement de lignes de chemin de fer

15. L’Office détermine les frais nets de déplacement de lignes de chemin de fer pour l’application de la présente partie conformément aux règles énoncées à l’annexe.

  • L.R. (1985), ch. R-4, art. 15;
  • L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 359.

16. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 117]

PARTIES II ET III

[Abrogées, L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 118]