Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens (L.C. 2011, ch. 17)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2011-06-27 Versions antérieures

NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE

Note marginale :Nouvelle convention collective
  •  (1) Sous réserve de l’article 15 et malgré la partie I du Code canadien du travail, la décision de l’arbitre tient lieu de nouvelle convention collective entre l’employeur et le syndicat qui prend effet à compter de la date à laquelle la décision est rendue et lie les parties jusqu’au 31 janvier 2015. Cette partie s’applique toutefois à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.

  • Note marginale :Date de prise d’effet

    (2) La nouvelle convention collective peut prévoir que telle de ses dispositions prend effet et lie les parties à compter d’une date antérieure ou postérieure à celle à laquelle elle prend effet et lie les parties.

Note marginale :Salaires

 La nouvelle convention collective est réputée prévoir les majorations suivantes :

  • a) à compter du 1er février 2011, 1,75 % des salaires applicables le 31 janvier 2011;

  • b) à compter du 1er février 2012, 1,5 % des salaires applicables le 31 janvier 2012;

  • c) à compter du 1er février 2013, 2 % des salaires applicables le 31 janvier 2013;

  • d) à compter du 1er février 2014, 2 % des salaires applicables le 31 janvier 2014.

Note marginale :Modification

 La présente loi n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties de s’entendre pour modifier toute disposition de la nouvelle convention collective, à l’exception de la durée prévue au paragraphe 14(1) et des salaires fixés au titre de l’article 15, et pour donner effet à la modification.

FRAIS

Note marginale :Frais

 Tous les frais que Sa Majesté du chef du Canada engage à l’occasion de la nomination de l’arbitre et de l’exercice des attributions que confère à celui-ci la présente loi sont des créances de Sa Majesté recouvrables à ce titre à parts égales auprès de l’employeur et du syndicat devant toute juridiction compétente.

CONTRÔLE D’APPLICATION

Note marginale :Particuliers
  •  (1) Le particulier qui contrevient à la présente loi est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction :

    • a) une amende maximale de 50 000 $, dans le cas d’un dirigeant ou d’un représentant de l’employeur ou du syndicat qui agit dans l’exercice de ses fonctions au moment de la perpétration;

    • b) une amende maximale de 1 000 $, dans les autres cas.

  • Note marginale :Employeur ou syndicat

    (2) L’employeur ou le syndicat, s’il contrevient à la présente loi, est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 100 000 $.