Note marginale :Nomination par le gouverneur en conseil

6.1 Le gouverneur en conseil ne nomme pas plus de deux des membres suppléants à la Commission.

Note marginale :Rapport au Parlement

7. Dans les trois mois qui suivent l’expiration de chaque année, la Commission doit soumettre au Ministre un rapport de l’activité de la Commission pendant cette année, y compris l’état des finances de la Commission, ainsi que le rapport qu’en font ses vérificateurs. Le Ministre doit faire présenter ce rapport au Parlement dans les quinze jours qui suivent sa réception ou, si le Parlement n’est pas alors en session, l’un des quinze premiers jours où le Parlement siège par la suite.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*8. La présente loi entrera en vigueur à une date fixée par proclamation du gouverneur en conseil.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 14 août 1964, voir DORS/64-338.]