Loi sur la Monnaie royale canadienne (L.R.C. (1985), ch. R-9)

Loi à jour 2015-02-04; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieures

Note marginale :Président
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président pour le mandat qu’il estime indiqué.

  • (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 8]

  • Note marginale :Premier dirigeant

    (3) Le président est le premier dirigeant de la Monnaie et se consacre à temps plein aux affaires de celle-ci.

  • Note marginale :Intérim

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un administrateur ou un fonctionnaire de la Monnaie à assurer l’intérim pendant un maximum de soixante jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 10;
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 8.
Note marginale :Nomination des administrateurs

 Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 11;
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 9;
  • 2006, ch. 9, art. 298.
Note marginale :Conditions de nomination
  •  (1) Les administrateurs nommés au titre de l’article 11 doivent avoir de l’expérience en matière de production et de fabrication des métaux, de relations industrielles, ou dans un domaine connexe.

  • Note marginale :Intérêts extérieurs

    (2) Pour être nommé administrateur de la Monnaie, ou continuer à en exercer la charge, il faut être citoyen canadien et résider habituellement au Canada. Il faut, en outre, ne pas avoir d’intérêts, directs ou indirects, dans une entreprise liée de près ou de loin à :

    • a) la production ou la distribution du cuivre, des alliages de cuivre, du nickel ou des métaux précieux;

    • b) l’achat, la production, la distribution ou la vente de pièces ou de distributeurs automatiques;

    • c) la vente de marchandises et de services au moyen de distributeurs automatiques.

  • Note marginale :Cession d’intérêts

    (3) L’administrateur qui devient — soit par testament, soit par voie de succession — titulaire, à titre personnel, d’intérêts extérieurs au sens du paragraphe (2) doit s’en départir dans les trois mois.

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 12;
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 10.
Note marginale :Reconduction de mandat

 Le mandat des administrateurs peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.

  • S.R., ch. R-8, art. 13.