Loi sur la Monnaie royale canadienne (L.R.C. (1985), ch. R-9)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil peut, par règlement administratif, prévoir :

  • a) les fonctions et les règles de conduite du personnel;

  • b) les conditions d’emploi et la fixation de la rémunération du personnel;

  • c) les dates et lieux des réunions du conseil, leur quorum et leur déroulement;

  • d) d’une façon générale, la direction et la gestion des affaires de la Monnaie.

  • S.R., ch. R-8, art. 14;
  • 1984, ch. 31, art. 14.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Note marginale :Emprunt
  •  (1) Pour l’exécution de sa mission, la Monnaie peut procéder, auprès du Trésor ou d’autres sources, à des emprunts d’un montant global maximal de soixante-quinze millions de dollars ou, le cas échéant, du montant supérieur fixé par loi de crédits.

  • Note marginale :Prêts sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances peut consentir à la Monnaie des prêts sur le Trésor.

  • Note marginale :Conditions de l’emprunt

    (3) La Monnaie doit obtenir l’approbation du ministre des Finances quant aux modalités de temps et aux conditions de l’emprunt visé au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 20;
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 14;
  • 1999, ch. 4, art. 7.

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 14]

Note marginale :Vérificateur
  •  (1) Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de la Monnaie.

  • Note marginale :Contrôle des inventaires

    (2) Le vérificateur général contrôle au moins une fois par an les inventaires des métaux et des pièces en magasin à la Monnaie.

  • S.R., ch. R-8, art. 24;
  • 1976-77, ch. 34, art. 30(F);
  • 1984, ch. 31, art. 14.