Note marginale :Règlements administratifs

19. Le conseil peut, par règlement administratif, prévoir :

• a) les fonctions et les règles de conduite du personnel;

• b) les conditions d’emploi et la fixation de la rémunération du personnel;

• c) les dates et lieux des réunions du conseil, leur quorum et leur déroulement;

• d) d’une façon générale, la direction et la gestion des affaires de la Monnaie.

Note marginale :Emprunt

• 20. (1) Pour l’exécution de sa mission, la Monnaie peut procéder, auprès du Trésor ou d’autres sources, à des emprunts d’un montant global maximal de soixante-quinze millions de dollars ou, le cas échéant, du montant supérieur fixé par loi de crédits.

• Note marginale :Prêts sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances peut consentir à la Monnaie des prêts sur le Trésor.

• Note marginale :Conditions de l’emprunt

  (3) La Monnaie doit obtenir l’approbation du ministre des Finances quant aux modalités de temps et aux conditions de l’emprunt visé au paragraphe (1).

21. à 25. [Abrogés, L.R. (1985), ch. 35 (3^e suppl.), art. 14]

Note marginale :Vérificateur

• 26. (1) Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de la Monnaie.

• Note marginale :Contrôle des inventaires

  (2) Le vérificateur général contrôle au moins une fois par an les inventaires des métaux et des pièces en magasin à la Monnaie.