Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-08-27 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Marchandises du Chili aux mesures antidumping, Règlement soustrayant les
- Membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA), Règlement sur les
- Membres des comités, Règlement sur les
- Membres des groupes spéciaux (ALÉNA), Règlement sur les
- Membres des groupes spéciaux, Règlement sur les
- Mesures spéciales d’importation, Règlement sur les
- Taux d’intérêt aux fins des douanes, Règlement sur le
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