Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (L.C. 2006, ch. 13)
Texte complet :
Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
L.C. 2006, ch. 13
Sanctionnée 2006-12-14
Loi imposant des droits sur l’exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres lois en conséquence
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Note marginale :Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« Agence »
“Agency”
« Agence » L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.
« banque »
“bank”
« banque » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. Est également visée la banque étrangère autorisée, au sens de cet article, qui n’est pas assujettie aux restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi.
« commissaire »
“Commissioner”
« commissaire » Le commissaire du revenu, nommé au titre de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.
« cotisation »
“assessment”
« cotisation » Cotisation ou nouvelle cotisation établie en vertu de la présente loi.
« données »
“data”
« données » Toute forme de représentation d’informations ou de notions.
« États-Unis »
“United States”
« États-Unis » Le territoire douanier des États-Unis et les zones franches situées sur le territoire des États-Unis.
« juge »
“judge”
« juge » Juge d’une cour supérieure de la province où l’affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre du Revenu national.
« période de déclaration »
“reporting period”
« période de déclaration » Le mois à l’égard duquel la personne est tenue de présenter une déclaration au titre de l’article 26.
« personne »
“person”
« personne » Particulier, société de personnes, personne morale ainsi que l’organisme qui est un syndicat ou une association.
« pied-planche »
“board foot”
« pied-planche » Unité de mesure du bois égale à 12 pouces sur 12 pouces sur 1 pouce, mille pieds-planche égalant 2,35974 mètres cubes ou 92,90227 mètres carrés.
« première transformation »
“primary processing”
« première transformation » Production de produits de bois d’oeuvre à partir de grumes de sciage de résineux.
« produit de bois d’oeuvre »
“softwood lumber product”
« produit de bois d’oeuvre » Sauf à l’article 18, tout produit visé à l’article 8.4 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
« région »
“region”
« région » S’entend au sens du paragraphe 6.3(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
« registre »
“record”
« registre » Tout support sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif.
« trimestre »
“calendar quarter”
« trimestre » La période de trois mois débutant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre.
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