Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (L.C. 2006, ch. 13)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Mois
  •  (1) Pour l’application du mécanisme en cas de déclenchement prévu à l’article 14 au mois d’octobre 2006, la mention de mois aux paragraphes 14(1) et (2) vaut mention de la période commençant le 12 octobre 2006 et se terminant le 31 octobre 2006.

  • Note marginale :Volume de déclenchement mensuel pour octobre 2006

    (2) Le volume de déclenchement mensuel applicable pour une région pour le mois d’octobre 2006 correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

    A × (B/100) × 1,1 × (20/31)

    où :

    A 
    est l’élément A de la formule prévue aux paragraphes 14(3) ou (4), selon le cas;
    B 
    est l’élément B de la formule prévue aux paragraphes 14(3) ou (4), selon le cas.
  • Note marginale :Valeur de l’élément C pour novembre 2006

    (3) Pour le calcul de la valeur de l’élément C de la formule prévue aux paragraphes 14(3) ou (4) pour le mois de novembre 2006 à l’égard d’une région :

    • a) la mention de « volume des exportations de produits de bois d’oeuvre de la région au cours du mois précédent » vaut mention du volume des exportations de produits de bois d’oeuvre de la région au cours de la période commençant le 12 octobre 2006 et se terminant le 31 octobre 2006;

    • b) la mention de « volume de déclenchement mensuel de la région pour le mois précédent » vaut mention du volume calculé selon le paragraphe (2).

Note marginale :Article 64

 Pour l’application de l’article 64, la déclaration qui est à présenter avant le 1er avril 2007, mais qui ne l’est pas, est réputée avoir été à présenter le 31 mars 2007.

Note marginale :Règlements rétroactifs

 Malgré l’article 101, tout premier règlement pris en vertu des paragraphes 17(1) ou (2) ou 22(2) ou de l’article 100 peut avoir un effet rétroactif au 12 octobre 2006 ou à une date postérieure s’il comporte une disposition en ce sens.

Note marginale :Règlements rétroactifs — Loi sur les licences d’exportation et d’importation

 Tout premier règlement pris en vertu des articles 3, 6 ou 12 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou de l’alinéa 6.3(3)a) de cette loi, édicté par l’article 111 de la présente loi, et découlant de la mise en oeuvre de l’accord sur le bois d’oeuvre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, peut avoir un effet rétroactif au 12 octobre 2006 ou à une date postérieure s’il comporte une disposition en ce sens.

Modifications à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

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Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

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Disposition de coordination

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Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur
  •  (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception du paragraphe 12(3) et des articles 64, 67 à 76 et 125, entrent en vigueur ou sont réputées être entrées en vigueur le 12 octobre 2006.

  • Note marginale :Paragraphe 12(3)

    (2) Le paragraphe 12(3) entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • Note marginale :Article 64

    (3) L’article 64 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2007.

 
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