Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (L.C. 2006, ch. 13)

Loi à jour 2016-08-15; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Définitions
  • Note de bas de page * (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    entreprise indépendante de seconde transformation

    entreprise indépendante de seconde transformation Personne titulaire d’un agrément délivré au titre de l’article 25. (independent remanufacturer)

    seconde transformation

    seconde transformation Transformation du produit de bois d’oeuvre en produit fini ou semi-fini, notamment par la modification de l’épaisseur, de la largeur, de la longueur, de la coupe, de la texture, du niveau d’humidité ou de la qualité, l’assemblage par aboutage ou le tournage. (remanufactured)

    valeur franco à bord

    valeur franco à bord La valeur des frais que doit acquitter l’acheteur, y compris les frais engagés pour charger l’expédition sur le moyen de transport, à l’exclusion des frais réels de transport et de toute somme exigée au titre du droit prévu à l’article 10. (FOB value)

  • Note marginale :Prix à l’exportation

    (2) Le prix à l’exportation du produit de bois d’oeuvre est déterminé selon les règles suivantes :

    • a) si le produit n’a subi qu’une première transformation, le prix à l’exportation correspond à la valeur franco à bord à l’établissement où le produit a subi sa dernière première transformation avant l’exportation;

    • b) si le produit a subi une dernière seconde transformation avant l’exportation par une entreprise indépendante de seconde transformation, il correspond à la valeur franco à bord à l’établissement où le bois d’oeuvre utilisé pour faire le produit de seconde transformation a subi sa dernière première transformation avant l’exportation;

    • c) si le produit a subi une dernière seconde transformation avant l’exportation par une entreprise de seconde transformation autre qu’une entreprise indépendante de seconde transformation, il correspond à la valeur franco à bord à l’établissement où le produit a subi sa dernière transformation avant l’exportation;

    • d) s’agissant d’un produit visé à l’un des alinéas a) à c) dont la valeur franco à bord ne peut être déterminée, il correspond au prix du marché pour des produits identiques vendus au Canada durant la même période et dans le cadre de l’une des opérations sans lien de dépendance ci-après, énumérées par ordre de priorité :

      • (i) l’opération est réalisée substantiellement au même niveau commercial mais pour des quantités différentes,

      • (ii) elle est réalisée à un niveau commercial différent mais pour des quantités similaires,

      • (iii) elle est réalisée à un niveau commercial différent et pour des quantités différentes;

    • e) si le prix à l’exportation déterminé au titre de l’un des alinéas a) à d) est supérieur à 500 $US pour chaque millier de pieds-planche de produits de bois d’oeuvre, il est de 500 $US pour chaque millier de pieds-planche.

  • Note marginale :Taux de change

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), le taux de change applicable pour déterminer le prix à l’exportation équivalent en dollars canadiens est celui affiché à midi, à la Banque du Canada, la veille du jour où le droit prévu à l’article 10 devient exigible.

Note marginale :Mécanisme en cas de déclenchement
  • Note de bas de page * (1) Le droit relatif à toute exportation de produit de bois d’oeuvre d’une région au cours d’un mois est majoré de 50 % si, à la fois :

    • a) l’exportation peut être faite sans qu’une autorisation d’exportation soit délivrée en vertu de l’alinéa 6.3(3)b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;

    • b) les exportations de produits de bois d’oeuvre de la région au cours du mois excèdent le volume de déclenchement mensuel applicable pour la région.

  • Note marginale :Mécanisme en cas de déclenchement et d’application de certaines dispositions

    (1.1) Si le taux prévu aux articles 12.1 ou 12.2 s’applique à une exportation, la majoration prévue au paragraphe (1) à l’égard de cette exportation est calculée comme si ce taux ne s’appliquait pas et que le taux prévu aux paragraphes 12(3) ou (4) s’appliquait.

  • Note marginale :Exportation en excédent du volume de déclenchement mensuel

    (2) Les exportations d’une région pour un mois sont considérées comme excédant le volume de déclenchement mensuel dans le cas où le volume d’exportation de la région pour le mois excède 101 % du volume de déclenchement mensuel applicable pour la région pour le mois.

  • Note marginale :Volume de déclenchement mensuel

    (3) Le volume de déclenchement mensuel applicable pour une région, autre que la côte de la Colombie-Britannique au sens du paragraphe 6.3(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

    [A × (B/100) × 1,1] - C

    où :

    A 
    représente la consommation américaine mensuelle prévue de produits de bois d’oeuvre calculée conformément à la formule réglementaire;
    B 
    est égal :
    • a) s’agissant de l’Ontario, à 3,15,

    • b) s’agissant du Québec, à 4,39,

    • c) s’agissant du Manitoba, à 0,29,

    • d) s’agissant de la Saskatchewan, à 0,42,

    • e) s’agissant de l’Alberta, à 2,49,

    • f) s’agissant de l’intérieur de la Colombie-Britannique, au sens du paragraphe 6.3(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, à 17,43;

    C 
    représente l’excédent éventuel du volume des exportations de produits de bois d’oeuvre de la région au cours du mois précédent sur le volume de déclenchement mensuel de la région pour le mois précédent, si cet excédent est de 1 % ou moins du volume de déclenchement mensuel de la région pour le mois précédent.
  • Note marginale :Volume de déclenchement mensuel — côte de la Colombie-Britannique

    (4) Le volume de déclenchement mensuel applicable pour la côte de la Colombie-Britannique, au sens du paragraphe 6.3(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

    (A × 0,0186 × 1,1 × B) - C

    où :

    A 
    représente la consommation américaine mensuelle prévue de produits de bois d’oeuvre calculée conformément à la formule réglementaire;
    B 
    est égal :
    • a) s’agissant de janvier, au quotient de 0,7212 par 0,9288,

    • b) s’agissant de février, au quotient de 0,9767 par 0,8944,

    • c) s’agissant de mars, au quotient de 0,9025 par 1,0014,

    • d) s’agissant d’avril, au quotient de 1,3557 par 1,0707,

    • e) s’agissant de mai, au quotient de 1,1461 par 1,0679,

    • f) s’agissant de juin, au quotient de 1,1771 par 1,0405,

    • g) s’agissant de juillet, au quotient de 0,9213 par 1,0508,

    • h) s’agissant d’août, au quotient de 1,0719 par 1,0501,

    • i) s’agissant de septembre, au quotient de 1,0584 par 0,9953,

    • j) s’agissant d’octobre, au quotient de 0,9477 par 1,0636,

    • k) s’agissant de novembre, au quotient de 0,8466 par 0,9435,

    • l) s’agissant de décembre, au quotient de 0,8746 par 0,8930;

    C 
    représente l’excédent éventuel du volume des exportations de produits de bois d’oeuvre de la région au cours du mois précédent sur le volume de déclenchement mensuel de la région pour le mois précédent, si cet excédent est de 1 % ou moins du volume de déclenchement mensuel de la région pour le mois précédent.
  • 2006, ch. 13, art. 14;
  • 2010, ch. 12, art. 101;
  • 2011, ch. 24, art. 106.
 
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