Note marginale :Personne qui réside au Canada

7. Pour l’application de la présente loi, sont réputés résider au Canada à un moment donné :

• a) la personne morale constituée ou prorogée exclusivement au Canada;

• b) l’association non dotée de la personnalité morale ou la société de personnes, ou une succursale de celles-ci, dont le membre ou la majorité des membres la contrôlant et la gérant résident au Canada à ce moment;

• c) le syndicat qui exerce au Canada des activités à ce titre et y a une unité ou section locale à ce moment;

• d) le particulier qui est réputé, par l’un des alinéas 250(1)b) à f) de la Loi de l’impôt sur le revenu, résider au Canada à ce moment.

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

8. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Note marginale :Exceptions

• 9. (1) La présente loi ne s’applique pas aux produits de bois d’oeuvre qui ne font que transiter aux États-Unis.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que la présente loi s’applique aux produits de bois d’oeuvre qui sont exportés aux États-Unis mais qui transitent dans un autre pays.

Note marginale :Imposition du droit

• 10. (1) Sous réserve des exclusions prévues au paragraphe 11(1), quiconque exporte tout produit de bois d’oeuvre aux États-Unis après le 11 octobre 2006 est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada le droit déterminé sous le régime de la présente loi relativement à cette exportation.

• Note marginale :Paiement du droit

  (2) Le droit devient exigible au moment où le produit de bois d’oeuvre est exporté.

Note marginale :Exclusions

• 11. (1) Les exportations de produits de bois d’oeuvre ci-après sont exclues de l’application de l’article 10 :

  • a) les exportations en provenance de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador;

  • b) les exportations en provenance du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut;

  • c) les exportations effectuées par une personne visée à l’article 16.

• Note marginale :Présomption — exportation des provinces de l’Atlantique

  (2) Le produit de bois d’oeuvre exporté est réputé être exporté de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador s’il y subit, pour la première fois, une première transformation et que les grumes de sciage de résineux proviennent de l’une de ces provinces ou de l’État du Maine.

• Note marginale :Présomption — exportation des territoires

  (3) Le produit de bois d’oeuvre exporté est réputé être exporté du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut s’il y subit, pour la première fois, une première transformation et que les grumes de sciage de résineux proviennent de l’un de ces territoires.