Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

Note marginale :Règlements — général

• 100 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) régir la durée, la modification, la suspension, le renouvellement, la révocation et le rétablissement d’un agrément délivré au titre de l’article 25;

  • b) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • c) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

• Note marginale :Règlements — article 99

  (2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre du Commerce international, prévoir les modalités de détermination de la somme à verser au titre de l’article 99 et les conditions de versement de celle-ci.