Loi sur les régimes de retraite particuliers (L.C. 1992, ch. 46, ann. I)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2011, ch. 24, al. 184e)

    • Entrée en vigueur rétroactive

      184 Malgré le paragraphe 109(1) de la Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite, chapitre 46 des Lois du Canada (1992), (appelé « loi modificative » au présent article) et le décret C.P. 1994-2097 du 14 décembre 1994 portant le numéro d’enregistrement TR/94-146 :

      • e) l’article 106 de la loi modificative est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 1994.

Date de modification :