Loi sur les espèces en péril (L.C. 2002, ch. 29)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

Note marginale :Conditions de l’accord
  •  (1) L’accord peut être assorti de conditions, notamment en ce qui touche :

    • a) l’assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations visées à l’article 105 ou à toute autre obligation réglementaire que le procureur général estime indiquée après consultation du ministre compétent;

    • b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l’accord.

  • Note marginale :Organisme de contrôle

    (2) Tout organisme gouvernemental peut contrôler le respect de l’accord.

Note marginale :Durée de l’accord

 L’accord entre en vigueur à la date de sa conclusion ou à la date ultérieure qui y est fixée et demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est fixée.

Note marginale :Dépôt auprès du tribunal
  •  (1) Le procureur général consulte le ministre compétent avant de conclure un accord et, sous réserve du paragraphe (5) et dans les trente jours suivant la conclusion de l’accord, fait déposer celui-ci auprès du tribunal saisi de la dénonciation, comme partie du dossier judiciaire de la procédure auquel le public a accès.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Un rapport relatif à l’application et au respect de l’accord est déposé auprès du même tribunal par le procureur général dès que les conditions dont il est assorti sont exécutées ou que les accusations ayant occasionné sa conclusion sont rejetées.

  • Note marginale :Renseignements confidentiels

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), les renseignements suivants sont énoncés en annexe de l’accord ou du rapport :

    • a) les secrets industriels de toute personne;

    • b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

    • c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou de faire réaliser des profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité;

    • d) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de la conclusion de contrats ou à d’autres fins.

  • Note marginale :Entente sur les renseignements à énoncer en annexe

    (4) Les parties à l’accord s’entendent sur la question de savoir quels renseignements correspondent aux catégories précisées par les alinéas (3)a) à d).

  • Note marginale :Façon d’assurer le secret de l’annexe

    (5) L’annexe est confidentielle et n’est pas déposée auprès du tribunal.

  • Note marginale :Interdiction de communication

    (6) Le ministre compétent ne peut communiquer les renseignements contenus dans l’annexe que dans le cadre de l’article 117 ou de la Loi sur l’accès à l’information.

Note marginale :Suspension d’instance
  •  (1) Par dérogation à l’article 579 du Code criminel, le procureur général suspend, sur dépôt de l’accord, l’instance à l’égard de l’infraction reprochée — ou demande au tribunal de l’ajourner — jusqu’au plus tard un an après l’expiration de l’accord.

  • Note marginale :Reprise de l’instance

    (2) Il peut reprendre l’instance suspendue, sans que soit nécessaire une nouvelle dénonciation ou un nouvel acte d’accusation, selon le cas, simplement en donnant avis au greffier du tribunal où elle a été suspendue; cependant, lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’expiration de l’accord, la poursuite est réputée n’avoir jamais été engagée.

Note marginale :Demande de modification de l’accord
  •  (1) Sur demande de la personne liée par un accord, le procureur général peut, sous réserve des paragraphes 111(2) et (3) et après consultation du ministre compétent, modifier les conditions de l’accord dans le sens qui lui paraît justifié par tout changement important en l’espèce depuis la conclusion ou la dernière modification de l’accord :

    • a) soit en raccourcissant sa période de validité;

    • b) soit en dégageant la personne, absolument, partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle de ses conditions.

  • Note marginale :Dépôt de l’accord modifié

    (2) L’accord modifié est déposé en conformité avec l’article 111 auprès du tribunal devant lequel il a initialement été déposé.

Note marginale :Dossier des suspects

 Les articles 115 à 117 ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont conclu un accord, qu’elles se conforment ou non aux conditions de cet accord.

Note marginale :Communication par un agent de la paix ou un agent de l’autorité

 L’agent de la paix ou l’agent de l’autorité peut communiquer à tout ministère ou organisme public canadien l’information contenue dans le dossier relatif à une infraction qu’aurait commise une personne, notamment l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de celle-ci, si la communication s’impose pour la conduite d’une enquête sur l’infraction.

Note marginale :Dossiers gouvernementaux
  •  (1) Le ministre compétent, les agents de l’autorité et tout ministère ou organisme public canadien avec qui le ministre compétent a conclu un accord en vertu de l’article 10 peuvent conserver les dossiers qui sont en leur possession par suite du recours à des mesures de rechange et utiliser l’information qu’ils contiennent pour les besoins :

    • a) d’une visite faite en vertu de la présente loi ou d’une enquête sur une infraction;

    • b) d’une poursuite engagée contre une personne sous le régime de la présente loi;

    • c) de l’administration de programmes de mesures de rechange;

    • d) de l’application de la présente loi en général.

  • Note marginale :Dossiers privés

    (2) Toute personne ou organisation peut conserver les dossiers qui sont en sa possession par suite du contrôle du respect de l’accord et utiliser l’information qu’ils contiennent dans le cadre de ce contrôle.

Note marginale :Accès au dossier
  •  (1) Ont accès à tout dossier visé aux articles 115 ou 116 :

    • a) tout juge ou tribunal, dans le cadre de poursuites relatives à des infractions — à la présente loi ou à d’autres lois — commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;

    • b) un agent de la paix, un agent de l’autorité ou un poursuivant, dans le cadre :

      • (i) d’une enquête sur une infraction — à la présente loi ou à une autre loi — que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, d’avoir été commise par cette personne ou relativement à laquelle elle a été arrêtée ou inculpée,

      • (ii) de l’administration de l’affaire visée par le dossier;

    • c) tout mandataire ou membre du personnel d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :

      • (i) de l’application de mesures de rechange concernant la personne,

      • (ii) de l’établissement d’un rapport sur celle-ci en application de la présente loi;

    • d) toute autre personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — qui s’engage par écrit à s’abstenir de toute communication postérieure, sauf en conformité avec le paragraphe (2), et que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu’il détermine s’il est convaincu que la communication est souhaitable, selon le cas :

      • (i) dans l’intérêt public, à des fins statistiques ou de recherche,

      • (ii) dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

  • Note marginale :Révélation postérieure

    (2) Quiconque ayant, aux termes de l’alinéa (1)d), accès à un dossier peut postérieurement communiquer l’information qui y est contenue, mais seulement d’une manière qui, normalement, ne permet pas d’identifier la personne en cause.

  • Note marginale :Communication d’information et de copies

    (3) Les personnes qui peuvent, en vertu du présent article, avoir accès à un dossier ont le droit d’obtenir tout extrait de celui-ci ou toute l’information s’y trouvant.

  • Note marginale :Production en preuve

    (4) Le présent article n’autorise pas la production en preuve des pièces d’un dossier qui, par ailleurs, ne seraient pas admissibles en preuve.

  • Note marginale :Exception

    (5) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas à l’accord — notamment dans sa version modifiée — ou au rapport déposé auprès du tribunal en conformité avec l’article 111.

 
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