Loi sur les espèces en péril (L.C. 2002, ch. 29)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2013-03-08 Versions antérieures

Note marginale :Aide à donner

 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en vertu de l’article 86, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus :

  • a) de prêter à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions;

  • b) de donner à l’agent les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’exécution de la présente loi, des règlements ou des décrets d’urgence.

Note marginale :Entrave

 Lorsque l’agent de l’autorité agit dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi, il est interdit :

  • a) de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse;

  • b) d’une façon générale, d’entraver son action.

Enquêtes

Note marginale :Demande d’enquête
  •  (1) Toute personne âgée d’au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut demander au ministre compétent l’ouverture d’une enquête visant à vérifier si une infraction a été perpétrée ou si un acte concourant à la perpétration d’une infraction a été commis.

  • Note marginale :Contenu

    (2) La demande, établie en la forme approuvée par le ministre compétent, est accompagnée d’une affirmation ou déclaration solennelle qui énonce :

    • a) les nom et adresse de l’auteur de la demande;

    • b) le fait que l’auteur de la demande a au moins dix-huit ans et réside au Canada;

    • c) la nature de l’infraction reprochée et le nom des personnes à qui elle est imputée;

    • d) les éléments de preuve à l’appui de la demande, sous forme de bref exposé;

    • e) les nom et adresse de chaque personne qui pourrait être en mesure de témoigner au sujet de l’infraction imputée, ainsi que les éléments de preuve, sous forme de bref exposé, qu’elle pourrait fournir, dans la mesure où ces renseignements sont connus de l’auteur de la demande;

    • f) une description de tout document ou autre pièce dont, selon l’auteur de la demande, il faudrait tenir compte dans le cadre de l’enquête de même que, si possible, une copie de tel document;

    • g) le détail de toute communication antérieure de l’auteur de la demande avec le ministre compétent au sujet de l’infraction reprochée.

Note marginale :Enquête
  •  (1) Le ministre compétent accuse réception de la demande dans les vingt jours et fait, sous réserve des paragraphes (2) et (3), enquête sur tous les éléments qu’il juge indispensables pour établir les faits relatifs à l’infraction reprochée.

  • Note marginale :Demande futile ou vexatoire

    (2) Le ministre compétent ne fait pas enquête s’il estime que la demande est futile ou vexatoire.

  • Note marginale :Avis de la décision de ne pas enquêter

    (3) S’il décide qu’une enquête n’est pas requise, le ministre compétent donne, dans les soixante jours suivant réception de la demande, un avis de la décision, motifs à l’appui, à l’auteur de la demande.

  • Note marginale :Absence d’avis

    (4) Le ministre compétent n’est pas tenu de donner l’avis si l’infraction reprochée dans la demande fait déjà l’objet d’une enquête indépendante de la demande.