Loi sur les espèces en péril

Version de l'article 121 du 2003-01-01 au 2005-02-23 :

Note marginale :Règlements

 Sur recommandation faite par le ministre après consultation du ministre du Patrimoine canadien et du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les modalités de forme et de tenue du registre, ainsi que les modalités d’accès à celui-ci.

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