Loi sur les espèces en péril

Version de l'article 22 du 2003-01-01 au 2005-02-23 :

Note marginale :Demandes du public
  •  (1) Toute personne peut présenter au COSEPAC une demande d’évaluation de la situation d’une espèce sauvage.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Après consultation du ministre du Patrimoine canadien, du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, le ministre peut prendre des règlements concernant la présentation des demandes au COSEPAC en vertu du paragraphe (1) et le traitement des demandes par celui-ci.

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