Loi sur les espèces en péril

Version de l'article 99 du 2003-01-01 au 2015-02-25 :

Note marginale :Infraction : agent ou mandataire

 Dans les poursuites pour infraction, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son agent ou mandataire, que celui-ci ait ou non été poursuivi.

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