Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le commerce des spiritueux (L.C. 2005, ch. 39)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2006-06-01 Versions antérieures

ANNEXE(articles 3, 3.1 et 4)Utilisation des noms de spiritueux

  • 1 (1) Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Grappa s’il a été fabriqué exclusivement en Italie.

    • (2) Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Grappa di Ticino s’il a été fabriqué dans la région du Tessin en Suisse.

  • 2 Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Jägertee, Jagertee ou Jagatee s’il a été fabriqué exclusivement en Autriche.

  • 3 Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Korn ou Kornbrand s’il a été fabriqué exclusivement en Allemagne ou en Autriche.

  • 4 Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Ouzo ou Oύζo s’il a été fabriqué exclusivement en Grèce.

  • 5 Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Pacharán s’il a été fabriqué exclusivement en Espagne.

  • 6 Le whisky écossais peut être vendu à ce titre s’il a été distillé en Écosse comme whisky écossais pour la consommation domestique, conformément aux lois du Royaume-Uni.

  • 7 Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s’il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d’Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l’Irlande du Nord ou de la République d’Irlande.

  • 8 L’armagnac peut être vendu à ce titre s’il a été fabriqué dans la région d’Armagnac, en France, conformément aux lois de la République française pour la consommation dans ce pays.

  • 9 Le cognac peut être vendu à ce titre s’il a été fabriqué dans la région de Cognac, en France, conformément aux lois de la République française pour la consommation dans ce pays.

  • 10 Le whisky connu sous le nom de bourbon peut être vendu à ce titre s’il a été fabriqué aux États-Unis conformément aux lois et règlements des États-Unis régissant la fabrication des produits de ce nom.

  • 11 Le whisky connu sous le nom de TennesseeWhiskey peut être vendu à ce titre s’il a été fabriqué aux États-Unis conformément aux lois et règlements des États-Unis régissant la fabrication des produits de ce nom.

  • 12 La tequila peut être vendue à ce titre si elle a été fabriquée au Mexique conformément aux lois et règlements du Mexique régissant la fabrication de ce produit.

  • 13 Le mezcal peut être vendu à ce titre s’il a été fabriqué au Mexique conformément aux lois et règlements du Mexique régissant la fabrication de ce produit.

  • 14 (1) Le rhum antillais peut être vendu à ce titre dans les cas suivants :

    • a) il a été obtenu des produits de la canne à sucre d’un pays des Antilles du Commonwealth et distillé et fermenté sur place;

    • b) il a été importé en vrac d’un tel pays aux fins d’embouteillage et de vente au Canada à ce titre, et, selon le cas :

      • (i) il a été mélangé avec d’autre rhum d’un pays des Antilles du Commonwealth,

      • (ii) il a été mélangé avec du rhum canadien de telle sorte que la proportion de rhum canadien dans le produit final soit entre 1 et 1,5 pour cent par volume,

      • (iii) il a été modifié par adjonction d’eau distillée ou autrement purifiée pour le ramener au degré alcoolique indiqué sur l’étiquette apposée sur le contenant,

      • (iv) il a été modifié par adjonction de caramel.

    • (2) Au présent article, pays des Antilles du Commonwealth s’entend de Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, îles Caïmans, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, Montserrat, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Trinité-et-Tobago, des îles Turques et Caïques et des îles Vierges britanniques.

 

Date de modification :