Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2010-08-27 Versions antérieures

Appel à la Cour fédérale

Note marginale :Recours devant la Cour d’appel fédérale sur un point de droit
  •  (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’ordonnance ou les conclusions prévues au paragraphe 61(3), recours peut en être porté sur une question de droit devant la Cour d’appel fédérale par :

    • a) la personne qui a interjeté l’appel prévu à l’article 61;

    • b) le président;

    • c) les personnes ayant déposé un acte de comparution en application du paragraphe 61(2) à condition qu’elles aient un intérêt suffisant et aient obtenu l’autorisation de ce tribunal ou d’un de ses juges.

  • Note marginale :Jugement de la Cour d’appel fédérale

    (2) La Cour d’appel fédérale peut se prononcer sur le recours en rendant les décisions indiquées en l’espèce et, notamment :

    • a) déclarer soit quels droits sont payables, soit qu’aucun droit n’est payable sur les marchandises visées par l’appel au Tribunal;

    • b) renvoyer l’affaire au Tribunal pour une nouvelle audition.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 62;
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52;
  • 1990, ch. 8, art. 72;
  • 1999, ch. 17, art. 183;
  • 2005, ch. 38, art. 134.

 [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 98]

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52]

Réexamen des ordonnances et des conclusions

Contrôle judiciaire

Note marginale :Contrôle judiciaire

 Sous réserve du paragraphe 61(3) et des parties I.1 et II, les ordonnances ou conclusions du Tribunal prévues à la présente loi sont sujettes au contrôle judiciaire de la Cour d’appel fédérale pour l’un des motifs prévus au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 76;
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52;
  • 1988, ch. 65, art. 41;
  • 1993, ch. 44, art. 217;
  • 1999, ch. 12, art. 36, ch. 17, art. 183;
  • 2002, ch. 8, art. 182.

Réexamen des ordonnances et des conclusions par le Tribunal

Note marginale :Réexamen intermédiaire
  •  (1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, du président, de toute autre personne ou d’un gouvernement, procéder au réexamen intermédiaire :

    • a) soit d’une ordonnance ou de conclusions rendues en vertu des articles 3 à 6;

    • b) soit d’un de leurs aspects.

  • Note marginale :Nouvelle audition

    (2) Lors du réexamen intermédiaire, le Tribunal peut procéder de nouveau à l’audition de toute question.

  • Note marginale :Condition préalable

    (3) Le Tribunal ne procède au réexamen intermédiaire sur demande que si la personne ou le gouvernement le convainc du bien-fondé de celui-ci.

  • Note marginale :Ordonnance en cas de refus de réexamen intermédiaire

    (4) S’il rejette la demande de réexamen intermédiaire, le Tribunal rend en ce sens une ordonnance motivée dont le secrétaire transmet copie à la personne ou au gouvernement et fait publier un avis dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Ordonnance en cas de réexamen intermédiaire

    (5) Une fois terminé le réexamen intermédiaire, le Tribunal rend une ordonnance motivée annulant ou maintenant l’ordonnance ou les conclusions avec ou sans modifications, selon le cas.

  • Note marginale :Fin du réexamen

    (6) Le secrétaire envoie au président, à toute autre personne ou à un gouvernement que peuvent préciser les règles du Tribunal copie de l’ordonnance dès qu’elle est rendue et, dans les quinze jours qui suivent, l’exposé des motifs correspondants; il fait en outre publier dans la Gazette du Canada un avis de l’ordonnance.

  • Note marginale :Expiration de l’ordonnance

    (7) L’ordonnance rendue à la fin d’un réexamen intermédiaire, sauf celle annulant l’ordonnance ou les conclusions, expire :

    • a) dans le cas où il n’est pas procédé au réexamen relatif à l’expiration par application du paragraphe 76.03(3), cinq ans après la date où l’ordonnance ou les conclusions qui ont fait l’objet du réexamen intermédiaire ont été rendues;

    • b) dans le cas contraire, à la date où le Tribunal rend une ordonnance en vertu du paragraphe 76.03(12).

  • 1999, ch. 12, art. 36, ch. 17, art. 184;
  • 2005, ch. 38, art. 134.