Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)

Loi à jour 2014-11-25; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

 Les règles, le code de conduite établi en application de l’article 1909 de l’Accord de libre-échange nord-américain, ainsi que les modifications qui leur sont apportées, sont publiés dans la Gazette du Canada.

  • 1993, ch. 44, art. 218.

Application de certaines dispositions

Note marginale :Application

 Les dispositions législatives fédérales soit modifiant la présente loi, soit concernant l’imposition de droits anti-dumping ou compensateurs, soit modifiant une disposition concernant le contrôle judiciaire d’une décision finale ou les motifs de cette révision et entrant en vigueur après l’entrée en vigueur du présent article ne s’appliquent aux marchandises d’un pays ALÉNA que si mention expresse à cet effet est faite dans une loi fédérale.

  • 1993, ch. 44, art. 218.
Note marginale :Suspension

 La partie II est inopérante tant que la présente partie est en vigueur.

  • 1993, ch. 44, art. 218.

PARTIE IIRÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LES MARCHANDISES DES ÉTATS-UNIS

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    « autorité compétente »

    “appropriate authority”

    « autorité compétente » Le président ou le Tribunal qui a rendu une décision définitive.

    « comité »

    “committee”

    « comité » Le comité pour contestation extraordinaire formé au titre de l’article 77.18.

    « décisions finales »

    “definitive decision”

    « décisions finales » Les décisions suivantes relatives à des marchandises des États-Unis, à l’exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :

    • a) la décision définitive rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)a);

    • b) la décision rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)b) de faire clore une enquête;

    • c) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 43(1);

    • d) la décision du président de renouveler ou non un engagement rendue au titre du paragraphe 53(1);

    • e) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(1);

    • f) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(3);

    • f.1) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(1.1);

    • g) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01(4) ou 76.03(5);

    • h) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01(5) ou 76.03(12);

    • i) l’ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 76.02(4) et relatives au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1);

    • i.1) l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal rendues en vertu des alinéas 76.1(2) b) ou c);

    • j) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 91(3).

    « groupe spécial »

    “panel”

    « groupe spécial » Le groupe formé au titre de l’article 77.13.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre du Commerce international.

    « règles »

    “rules”

    « règles » Les règles de procédure établies sous le régime du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange et les modifications qui leur sont apportées.

    « secrétaire américain »

    “American Secretary”

    « secrétaire américain » Le secrétaire de la section américaine du Secrétariat visé à l’article 1909 de l’Accord de libre-échange.

    « Secrétariat »

    “Secretariat”

    « Secrétariat » Le Secrétariat canadien constitué au titre de l’article 77.23.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les Cours fédérales.

  • 1988, ch. 65, art. 42;
  • 1994, ch. 47, art. 181;
  • 1999, ch. 12, art. 40, ch. 17, art. 183 et 184;
  • 2002, ch. 8, art. 173 et 182;
  • 2005, ch. 38, art. 134.