Loi sur le statut de l’artiste (L.C. 1992, ch. 33)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Accords de coproduction

Note marginale :Désignation d’un responsable
  •  (1) Il incombe au producteur qui conclut un accord de coproduction de veiller à ce que celui-ci désigne une personne effectivement chargée de retenir les services d’artistes aux fins de la coproduction.

  • Note marginale :Application de la présente partie

    (2) La présente partie ne s’applique à la coproduction que si la personne ainsi désignée est un producteur au sens de la présente partie.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Sur recommandation du ministre, faite après consultation par celui-ci du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente partie et toutes autres mesures — autres que celles prévues par l’article 16 — qu’il juge utiles pour l’application de la présente partie.

  • 1992, ch. 33, art. 56;
  • 1995, ch. 11, art. 41;
  • 2012, ch. 19, art. 558(A).

Infractions et peines

Note marginale :Infractions et peines
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), quiconque contrevient à la présente partie, à l’exception des articles 32, 50 et 51, commet une infraction et encourt une amende maximale de cinq mille dollars.

  • Note marginale :Infraction à l’article 46

    (2) Quiconque contrevient à l’article 46 commet une infraction et encourt :

    • a) s’il s’agit d’un artiste, une amende maximale de deux mille dollars;

    • b) s’il s’agit d’un dirigeant ou d’un employé d’une association d’artistes accréditée, ou d’un administrateur, mandataire ou conseiller d’une association d’artistes accréditée ou d’un producteur, une amende maximale de cinquante mille dollars;

    • c) s’il s’agit d’une association d’artistes accréditée ou d’un producteur, une amende maximale de cent mille dollars.

  • Note marginale :Témoins défaillants

    (3) Commet une infraction et encourt une amende maximale de quatre cents dollars quiconque :

    • a) ayant été cité aux termes de l’alinéa 17a), omet de comparaître;

    • b) ne produit pas les documents et pièces en sa possession ou sous sa responsabilité malgré un ordre en ce sens donné en application de l’alinéa 17a);

    • c) refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle, bien qu’ayant été requis de le faire en application de l’alinéa 17a);

    • d) refuse de répondre à une question qui lui est régulièrement posée par le Conseil ou un de ses membres en application de l’alinéa 17a) ou encore par un arbitre ou un conseil d’arbitrage.

  • 1992, ch. 33, art. 57;
  • 2012, ch. 19, art. 559.
Note marginale :Poursuites
  •  (1) Les poursuites pour infraction à la présente partie peuvent être intentées contre une association de producteurs ou d’artistes et en leur nom.

  • Note marginale :Présomptions

    (2) Dans le cadre de ces poursuites, les associations de producteurs ou d’artistes ou les regroupements d’associations sont réputés être des personnes, tandis que les actes ou omissions commis par leurs dirigeants ou mandataires sont, dans la mesure où ils ont le pouvoir d’agir en leur nom, réputés être le fait de ces groupements.

  • Note marginale :Exclusion de la peine d’emprisonnement

    (3) La peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction à la présente partie.

Note marginale :Consentement du Conseil

 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente partie sans l’autorisation écrite du Conseil.

  • 1992, ch. 33, art. 59;
  • 2012, ch. 19, art. 560.

Preuve

Note marginale :Décisions du Conseil
  •  (1) Le document paraissant contenir ou constituer une copie d’une décision du Conseil et être signé par un de ses membres est admissible en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire, ni de présenter d’autres éléments de preuve.

  • Note marginale :Certificat du ministre

    (2) Le certificat censé signé par le ministre ou un fonctionnaire affecté au Service fédéral de médiation et de conciliation et attestant la réception ou la transmission — avec la date — , ou au contraire la non-réception ou la non-transmission, par le ministre des documents prévus par la présente partie est admissible en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni de présenter d’autres éléments de preuve.

  • 1992, ch. 33, art. 60;
  • 1996, ch. 11, art. 88(A);
  • 1998, ch. 26, art. 84;
  • 2012, ch. 19, art. 561.

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 562]

Dispositions diverses

Note marginale :Vices de forme ou de procédure

 Les actes accomplis au titre de la présente partie ne sont pas susceptibles d’invalidation au seul motif qu’ils sont entachés d’un vice de forme ou de procédure.

Note marginale :Rémunération et indemnités

 Les personnes qui exercent, à la demande du ministre, les attributions prévues par la présente partie, à l’exception des arbitres et présidents de conseil d’arbitrage, reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par règlement si elles ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

  • 1992, ch. 33, art. 63;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).
Note marginale :Indemnités des témoins

 Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation du Conseil, dans le cadre des affaires dont il est saisi au titre de la présente partie, la rétribution et les indemnités en vigueur pour les témoins en matière civile à la cour supérieure de la province où elles sont entendues.

  • 1992, ch. 33, art. 64;
  • 2012, ch. 19, art. 563.
Note marginale :Dépositions en justice
  •  (1) Les membres du Conseil ainsi que toutes les personnes nommées par le Conseil ou le ministre au titre de la présente partie ne sont pas tenus de déposer en justice relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente partie.

  • Note marginale :Administrateur en chef et personnel

    (2) L’administrateur en chef et les membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs ne sont pas tenus de déposer en justice relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la prestation de services au Conseil.

  • 1992, ch. 33, art. 65;
  • 2012, ch. 19, art. 563;
  • 2014, ch. 20, art. 462.

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 563]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 563]

Modifications corrélatives

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

  • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 1 et partie I en vigueur le 14 mai 1993, voir TR/93-75; articles 10 à 13, 15 et 16 en vigueur le 11 juin 1993, voir TR/93-92; articles 5 à 9, 14 et 17 à 70 en vigueur le 9 mai 1995, voir TR/95-61.]

 
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