Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :

Note marginale :Fonctions du président
  •  (1) Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel; il peut notamment répartir les tâches entre les membres et désigner les présidents de séance.

  • Note marginale :Règlements administratifs

    (2) Le Tribunal peut, par règlement administratif, régir son activité et la conduite de ses travaux.

  • Note marginale :Délégation

    (3) Le président peut déléguer tel de ses pouvoirs, à l’exception du pouvoir de délégation, à tout autre membre.

  • Note marginale :Intérim du président

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

  • Note marginale :Choix d’un autre intérimaire

    (5) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le membre que désigne le Tribunal.

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