Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :

Note marginale :Siège
  •  (1) Sur recommandation du ministre, faite après consultation par celui-ci du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil fixe le siège du Tribunal; celui-ci fixe les bureaux dont il estime la création nécessaire.

  • Note marginale :Réunions et quorum

    (2) Le Tribunal peut tenir ses réunions et audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu’il estime indiqués, le quorum étant, sous réserve des paragraphes 14(2) et (4), de trois membres.

  • 1992, ch. 33, art. 13;
  • 1995, ch. 11, art. 40.
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