Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :

Note marginale :Décisions et ordonnances du Tribunal
  •  (1) La décision ou l’ordonnance rendue par la majorité des membres présents vaut décision de l’ensemble du Tribunal. En cas de partage, le président de séance a voix prépondérante.

  • Note marginale :Exception

    (2) Un membre peut décider seul d’une demande ou d’une question non contestée dont le Tribunal est saisi, sa décision valant alors décision de l’ensemble du Tribunal; il est alors investi des droits, pouvoirs et immunités conférés au Tribunal par la présente partie, exception faite du pouvoir réglementaire, et est assujetti aux obligations et restrictions imposées au Tribunal.

  • Note marginale :Participation après cessation des fonctions

    (3) Le membre qui a cessé d’exercer sa charge peut, à la demande du président, participer aux audiences et aux décisions à rendre sur les affaires dont il était saisi. Il conserve à cette fin sa qualité de membre.

  • Note marginale :Participation impossible

    (4) En cas de décès ou d’empêchement de tout membre y ayant participé, les autres membres qui ont entendu l’affaire peuvent la poursuivre et la trancher.

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