Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 15 du 2005-04-01 au 2013-03-31 :

Note marginale :Personnel

 Le personnel nécessaire à l’exercice de l’activité du Tribunal est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et est rattaché à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • 1992, ch. 33, art. 15;
  • 2003, ch. 22, art. 225(A).
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