Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :

Note marginale :Critères

 Le Tribunal tient compte, pour toute question liée :

  • a) à l’application de la présente partie, des principes applicables du droit du travail;

  • b) à la détermination du caractère professionnel de l’activité d’un entrepreneur indépendant — pour l’application de l’alinéa 6(2)b) — , du fait que ses prestations sont communiquées au public contre rémunération et qu’il a reçu d’autres artistes des témoignages de reconnaissance de son statut, qu’il est en voie de devenir un artiste selon les usages du milieu ou qu’il est membre d’une association d’artistes.

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