Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 27 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :

Note marginale :Détermination de la représentativité
  •  (1) Une fois le secteur défini, le Tribunal détermine, à la date du dépôt de la demande ou à toute autre date qu’il estime indiquée, la représentativité de l’association d’artistes.

  • Note marginale :Intervention

    (2) Les artistes visés par la demande et les associations d’artistes peuvent intervenir devant le Tribunal, sans l’autorisation visée au paragraphe 19(3), sur toute question liée à la détermination de la représentativité.

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