Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 30 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :

Note marginale :Fusions et transfert de compétence
  •  (1) Dans les cas de fusion d’associations d’artistes ou de transfert de compétence entre elles, l’association qui succède à une autre association accréditée au moment de l’opération est réputée subrogée dans les droits, privilèges et obligations de cette dernière — conférés par la présente partie — , que ceux-ci découlent d’un accord-cadre ou d’une autre source.

  • Note marginale :Questions en suspens

    (2) Le Tribunal tranche, à la demande de l’une des associations d’artistes touchées par l’opération, les questions relatives aux droits, privilèges et obligations que l’association peut acquérir dans le cadre de la présente partie ou d’un accord-cadre.

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