Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 34 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :

Note marginale :Changement de la date d’expiration

 Le Tribunal peut, sur demande conjointe des parties, modifier la date d’expiration de l’accord-cadre afin de la faire coïncider avec celle d’autres accords-cadres auxquels le producteur ou l’association d’artistes est partie.

Date de modification :