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Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 34 du 2013-04-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Changement de la date d’expiration

 Le Conseil peut, sur demande conjointe des parties, modifier la date d’expiration de l’accord-cadre afin de la faire coïncider avec celle d’autres accords-cadres auxquels le producteur ou l’association d’artistes est partie.

  • 1992, ch. 33, art. 34
  • 2012, ch. 19, art. 546

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