Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 39 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :

Note marginale :Pouvoir des arbitres
  •  (1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage a les pouvoirs conférés au Tribunal par les alinéas 17a), b) et c); il a en outre celui de décider s’il peut être saisi de l’affaire.

  • Note marginale :Idem

    (2) Si, au titre de l’accord-cadre, le producteur a pris contre l’artiste des sanctions justifiées ou mis fin légitimement à ses services et en l’absence de mesures particulières dans l’accord-cadre ou le contrat visant la faute reprochée à l’artiste en cause, l’arbitre ou le conseil d’arbitrage a en outre le pouvoir de substituer à la décision du producteur toute autre mesure qui lui paraît justifiée en l’espèce.

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