Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 41 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :

Note marginale :Renvoi au Tribunal
  •  (1) Toute question soulevée dans un arbitrage et se rapportant à l’existence d’un accord-cadre, à l’identité des parties qu’il lie ou à son application à un secteur donné ou à une personne doit être déférée au Tribunal par l’arbitre ou le conseil d’arbitrage pour instruction et décision.

  • Note marginale :Poursuite de la procédure d’arbitrage

    (2) Le renvoi ne suspend la procédure engagée devant lui que si l’arbitre ou le conseil d’arbitrage, selon le cas, décide que la nature de la question le justifie ou si le Tribunal lui-même ordonne la suspension.

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