Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2013-03-31 :

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

accord-cadre

scale agreement

accord-cadre Accord écrit conclu entre un producteur et une association d’artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes. (scale agreement)

artiste

artist

artiste Entrepreneur indépendant visé à l’alinéa 6(2)b). (artist)

association d’artistes

artists’ association

association d’artistes Groupement — y compris toute division ou section locale de celui-ci — ayant parmi ses objets la promotion ou la gestion des intérêts professionnels et socio-économiques des artistes qui en sont membres; la présente définition vise également les regroupements d’associations. (artists’ association)

ministre

Minister

ministre Le ministre du Travail. (Minister)

moyen de pression

pressure tactic

moyen de pression S’entend notamment :

  • a) d’un arrêt ou refus de prestation de services par des artistes ou des associations d’artistes agissant conjointement, de concert ou de connivence, pris par les artistes ou les associations pour contraindre le producteur à accepter des conditions d’engagement; lui sont assimilés le ralentissement de travail ou toute autre activité concertée, de la part des artistes ou des associations, relative à la prestation de leurs services;

  • b) d’une mesure — fermeture du lieu de travail, suspension du travail ou refus de continuer à utiliser les services d’un ou plusieurs artistes — prise par le producteur soit pour contraindre les artistes à accepter des conditions d’engagement, soit pour aider un autre producteur à réaliser cette même fin. (pressure tactic)

partie

party

partie

  • a) En matière de conclusion, renouvellement ou révision d’un accord-cadre, ou de conflit sur l’interprétation, le champ d’application, la mise en oeuvre ou la prétendue violation d’un accord-cadre, le producteur et l’association d’artistes;

  • b) dans le cas d’une plainte déposée devant le Tribunal, le plaignant et la personne ou l’organisation visée par la plainte. (party)

producteur

producer

producteur Les institutions fédérales et les entreprises de radiodiffusion visées à l’alinéa 6(2)a); la présente définition vise à la fois le producteur unique et toute association de tels producteurs. (producer)

Tribunal

Tribunal

Tribunal Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. (Tribunal)

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